Cour d'Appel · Chambre civile section B — 2 juin 2026

N° RG 25/03023 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYYH



N° Minute :































































































AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE GRENOBLE



CHAMBRE CIVILE SECTION B



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

du MARDI 2 JUIN 2026





Appel d'un Jugement (N° RG 25/00387) rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 22 juillet 2025 suivant déclaration d'appel du 25 août 2025





APPELANTE :



Mme [F] [N] [P] 

née le 22 Septembre 1973 à [Localité 2] (Algérie)

[Adresse 1]

[Localité 3]



représentée par Me Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE





INTIMEE :



S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT (SDH) SA d'HLM, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]



représentée par Me Doriane RICOTTI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU







Nous, Anne-Laure Pliskine, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Claire Chevallet, Greffière



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03023 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYYH,



Attendu que par conclusions en date du 16 avril 2026, Madame [T] [P] déclare se désister de son appel.



Attendu que les parties ont trouvé un accord ; 



Attendu que chaque partie conserve la charge de ses frais et honoraires conformément à leur accord ; 



Il y a lieu de constater le désistement de l'appel et son acceptation par l'intimée, qui entraîne le dessaisissement de la cour, conformément aux dispositions des articles 384, 401, 403 du code de procédure civile.



L'appelante devra supporter les dépens en application des article 399 et 405 du Code de Procédure Civile, en l'absence de convention contraire.







PAR CES MOTIFS



Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile.



Vu l'accord intervenu entre les parties,



Constatons le désistement de l'appel et son acceptation par l'intimée,



Disons que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour,



Disons que chaque partie conserve la charge de ses frais et honoraires conformément à leur accord ; 



Disons que l'appelante devra supporter les dépens.







La Greffière La Conseillère chargée de la mise en état