Tribunal Judiciaire · 1ère chambre — 21 mai 2026

N° RG 24/03832 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBCD4 - page /
 Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - ordonnance du 21 Mai 2026
TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]

1ère chambre
N° RG 24/03832 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBCD4

ORDONNANCE
(désistement)



Ordonnance rendue le 21 Mai 2026 par Barthélémy HENNUYER, juge de la mise en état, assisté de Wilson FONTAINE-BLAS, greffier.

DEMANDEURS

M. [L] [E] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Caroline BOBTCHEFF de la SELARL CAROLINE BOBTCHEFF, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

M. [L] [N] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Caroline BOBTCHEFF de la SELARL CAROLINE BOBTCHEFF, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION



ET

DEFENDEUR

M. [J] [Y] [X]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Ghislain CHUNG TO SANG, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION




Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me Ghislain CHUNG TO SANG
Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Me Caroline BOBTCHEFF
le :









 N° RG 24/03832 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBCD4 - page /
 Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - ordonnance du 21 Mai 2026
EXPOSE DU LITIGE

M. [J] [T] [X] et Mme [G] [B] ont eu trois enfants: [J] [Y], [L] [N] et [L] [E]. M. [J] [T] [X] est décédé le [Date décès 1] 2010 et Mme [G] [B] est décédée le [Date décès 2] 2014. 

Les époux [X] ont fait donation de terrains à leur trois enfants: 
-le 27 avril 1988, à [L] [N] [X]: un terrain, sis [Adresse 4] à [Localité 4], cadastré EI n° [Cadastre 1] d’une superficie de 847 m2, ensemble les constructions y édifiées, d’une valeur de 30 000 francs,
-le 27 avril 1988, à [L] [E] [X]: la nue-propriété d’un terrain, sis [Adresse 5] à [Localité 4], cadastré EI n° [Cadastre 2] pour 428 m2, ensemble les constructions y édifiées, d’une valeur de 20 000 francs (nue-propriété),
-les 9 mars et 5 septembre 1989, à [J] [Y] [X]: une portion de terrain située [Adresse 6] », à [Localité 4], cadastrée EI n° [Cadastre 3] d’une surface de 1 777 m2 estimée à 5 000 francs.

Par acte délivré le 16 octobre 2024, M. [L] [E] [X] et M. [L] [N] [X] ont fait assigner M. [J] [X] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de M. [T] [X] et Mme [G] [B] et en réduction de la libéralité excessive consentie à M. [J] [X].
 
Par conclusions communiquées par voie électronique le 25 février 2026, les demandeurs demandent au juge de la mise en état de constater l'extinction de l'instance par l'effet de son désistement et juger n’y avoir lieu au paiement des frais irrépétibles au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ce désistement a été accepté par le défendeur par conclusions communiquées le 24 mars 2026. M. [J] [X] sollicite le paiement de la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation des demandeurs aux dépens.

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.


MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 395 précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Au vu de ces dispositions, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance.

S’agissant des frais irrépétibles, il convient au visa des articles 399 et 700 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [X] [L] [E] et [X] [L] [N] à verser in solidum la somme de 1.500 euros à Monsieur [X] [J] [Y].


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par décision contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur ;

Condamne Monsieur [X] [L] [E] et [X] [L] [N] à verser in solidum la somme de 1.500 euros à Monsieur [X] [J] [Y] au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Dit que les demandeurs supporteront la charge des dépens.
 
La présente décision a été signée par Barthélémy Hennuyer, juge de la mise en état et Wilson Fontaine-Blas, cadre greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT