Tribunal judiciaire · 1ère chambre — 22 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Suivant offre sous seing privé reçue le 3 novembre 2017 et acceptée le 15 novembre 2017, la SA Bred banque populaire a consenti à M. [T] [F] un prêt immobilier d’un montant de 250 000 euros au taux contractuel de 1,90% remboursable en 264 mensualités soit une première mensualité de 1 642,25 euros et 263 mensualités de 1 252,90 euros. Suite à divers incidents de paiement, la SA Bred banque populaire a mis en demeure le débiteur de régulariser sa situation par courrier recommandé avec accusé de réception présenté le 3 mai 2023. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 juin 2023, la SA Bred banque populaire a fait notifier à M. [T] [F] la déchéance du terme. Par acte de commissaire de justice délivré le 24 octobre 2023, la SA Bred banque populaire a fait assigner M. [T] [F] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) en paiement. Par ordonnance rendue le 16 mai 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a ordonné la radiation de l’instance. Aux termes de ses conclusions aux fins de remise au rôle, communiquées par voie électronique le 31 mai 2024, la SA Bred banque populaire a sollicité au juge de la mise en état la réinscription au rôle de l’affaire. Par jugement rendu le 27 juin 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) a : - ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 3 avril 2025 et la réouverture des débats, - invité les parties à conclure sur le moyen soulevé d’office tiré du caractère abusif de la clause intitulée « défaillance de l’emprunteur ». Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique, le 26 novembre 2025, la SA Bred banque populaire demande au tribunal de : - condamner M. [T] [F] à lui payer la somme de 240 497,10 euros au titre du prêt Habitat Classique 25 visant l’acquisition d’un terrain et une construction immobilière d’un montant total de 250 000 euros à l’origine, outre les intérêts au taux contractuel de 1,90%, à compter du 4 octobre 2023, soit le lendemain de la date d'arrêté des intérêts, et jusqu’au complet paiement, - dire et juger que les intérêts échus pour une année entière seront eux-mêmes productifs d’intérêts, - condamner M. [T] [F] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance, -rappeler que l’exécution provisoire des décisions de première instance est de droit. A l’appui de ses prétentions, elle soutient en se fondant sur les articles 1104, 1905, 514 du code civil, avoir été contrainte de prononcer la déchéance du terme compte tenu de l’absence de règlement des impayés malgré l’envoi des courriers recommandés au débiteurs. Elle argue que le défendeur ne démontre pas ses capacités financières à régler sa dette à l’issue du délai de report de paiement ni de l’élément justifiant sa demande de report. Elle ajoute que M. [T] [F] ne démontre pas non plus la réunion des conditions d’octroi d’un délai de paiement sur deux années. Elle expose avoir respecté son devoir d’information et de mise en garde en communiquant notamment au défendeur un document intitulé « explications adéquates et mise en garde » et en consultant le FICP ainsi que le fichier chèque lesquels n’indiquaient aucun incident de paiement auprès d’autres banques. Elle précise que M. [T] [F] justifiait d’un revenu mensuel de 5 410 euros qu’ainsi le crédit proposé était adapté à sa situation. Elle soutient avoir respecté le formalisme requis par les textes quant à la déchéance du terme dans la mesure où elle a adressé au défendeur une mise en demeure avant le prononcé de la déchéance du terme. Elle en conclut que la clause du contrat relative à la déchéance du terme n’a aucune incidence sur la procédure ni sur les démarches qu’elle a effectuées. Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique, le 8 octobre 2025, M. [N] [F] demande au tribunal de : - condamner la SA Bred Banque Populaire à lui payer la somme de 240 497,10 euros au titre de dommages et intérêts pour perte de chance, A titre subsidiaire -juger que la clause a) cas d’exigibilité anticipée figurant au contrat de prêt article 6 signé entre lui et la SA Bred Banque Populaire est abusive, -juger que le clause b) défaillance de l’emprunteur figurant au contrat de prêt article 6 signé entre lui et la SA Bred Banque Populaire est abusive, En conséquence - juger que la clause a) cas d’exigibilité anticipée figurant au contrat de prêt article 6 signé entre lui et la SA Bred Banque Populaire est réputée non écrite, - juger que le clause b) défaillance de l’emprunteur figurant au contrat de prêt article 6 signé entre lui et la SA Bred Banque Populaire est réputée non écrite, A titre infiniment subsidiaire -lui accorder les délais de paiement les plus larges pour s’acquitter de la dette, - prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la banque, En tout état de cause  - débouter la SA Bred Banque Populaire de l’ensemble de ses demandes, - écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, - condamner la SA Bred Banque Populaire à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.  A l’appui de ses prétentions, il soutient en se fondant, sur les articles L312-14 et L341-2 du code de la consommation, que son engagement est disproportionné par rapport à son patrimoine et ses revenus qu’ainsi la banque a manqué à son devoir de mise en garde. Il précise que le prêt représentait près de 70% de ses revenus. Il allègue qu’il n’aurait pas contracté ce prêt si la SA Bred banque populaire avait respecté son obligation d’information. A titre subsidiaire, il fait valoir, sur le fondement de l’article L212-1 du code de la consommation, que l’article 6 a) et b) du contrat de prêt est abusive dans la mesure où elle le place dans une situation difficile créant ainsi un déséquilibre significatif ente les droits et obligations des parties. Elle indique que la clause litigieuse est non écrite, de sorte que la banque ne peut lui réclamer le remboursement de la totalité de sa créance sur le fondement de cette clause. Elle ajoute que le créancier peut seulement lui réclamer le paiement des mensualités échues. Il expose être en mesure de s’acquitter de sa dette dans les plus larges délais compte tenu de ses revenus fonciers mensuels d’un montant de 3 500 euros et de ses allocations France travail d’un montant de 908,92 euros par mois. Il fait valoir que l’exécution provisoire entraînerait une perte correspondant à ¾ de ses revenus soit de graves conséquences justifiant que soit écartée l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures de la demanderesse susvisées quant à l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens. Une ordonnance de clôture de la mise en état a été rendue le 12 février 2026, fixant la date de dépôt des dossiers au 3 avril 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.