Tribunal judiciaire · 1ère chambre — 22 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Suivant offre de prêt reçue le 24 juillet 2017 et acceptée le 4 août 2017, la SA Casden Banque Populaire a consenti à M. [M] [R] [K] un prêt immobilier d’un montant de 189 000 euros au taux de 1,87% remboursable en 180 mensualités de 1 225,42 euros. Aux termes de cette offre, la SA Parnasse Garanties s’est portée caution personnelle et solidaire du prêt. Suivant avenant reçu le 9 juin 2020 et accepté le 7 juillet 2020, la SA Casden Banque Populaire a consenti à M. [M] [K] un aménagement du prêt en fixant notamment les mensualités à la somme de 920 euros. Suite à divers incidents de paiement, la SA Casden Banque a mis en demeure M. [M] [K] de régulariser sa situation par courrier recommandé avec avis de réception présenté le 1er mars 2024. Par courrier recommandé avec avis de réception présenté le 30 septembre 2024, la SA Casden Banque Populaire a informé le débiteur du prononcé de la déchéance du terme et de l’appel en paiement de la caution. Par acte de commissaire de justice délivré le 25 février 2025, la SA Parnasse Garanties a fait assigner le débiteur devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) en paiement. Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 octobre 2025, la SA Parnasse Garanties demande au tribunal de : - débouter M. [M] [K] de sa demande de réduction de l’indemnité de retard, - condamner au titre du prêt de 189 000 euros en date du 4 août 2017, M. [M] [K] à lui payer la somme de 152 587,73 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2024, A titre subsidiaire - prononcer la résiliation judiciaire du prêt de 189 000 euros en date du 4 août 2017, - condamner M. [M] [K] au paiement de la somme de 152 587,73 euros outre intérêts au taux légal à compter du 25 février 2025, En tout état de cause - dans le cas où des délais seraient accordés, juger qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à sa date exacte, sans mise en demeure préalable, l’échelonnement de la dette sera caduc et la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible, - condamner M. [M] [K] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire, - condamner M. [M] [K] en tous les dépens, et autoriser maître Laurent Labonne à recouvrer ceux dont il a été fait l’avance sans avoir reçu provision, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile. A l’appui de ses prétentions, elle soutient, en se fondant sur l’article L313-51 du code de la consommation et les articles 1346, 2308 et 2309 du code civil, que compte tenu de la défaillance du débiteur, elle a réglé en lieu et place de celui-ci la somme totale de 152 587,73 euros auprès de SA Casden Banque Populaire. Elle expose, sur le fondement des articles L313-51, L313-52 et R313-28 du code de la consommation ainsi que de l’article 1231-5 du code civil, que l’indemnité légale de retard est une clause pénale susceptible d’être minorée ou augmentée. Elle fait valoir que ses demandes de paiement sont restées sans effet, de sorte qu’elle est bien fondée à solliciter le paiement de la somme de 152 587,73 euros. En réponse à M. [M] [K], elle argue que ce dernier ne démontre pas dans quelle mesure l’indemnité de retard est manifestement excessive. Elle ajoute que l’indemnité de 7% stipulée au contrat de prêt est conforme aux dispositions du code de la consommation et n’est pas manifestement excessive dès lors qu’elle prend en considération les paiements déjà effectués par le débiteur. Elle indique ne pas s’opposer au report du paiement de sa créance sur 3 mois dans l’attente de la vente du bien immobilier de M. [M] [K]. Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 8 octobre 2025, M. [M] [K] demande au tribunal de : - fixer l’indemnité de retard correspondant à 7% du capital restant dû à l’euro symbolique, - l’autoriser s’acquitter des sommes restants dues à au titre du prêt de 189 000 euros en date du 04 août 2017 dans un délai de 3 mois à compter de la décision à intervenir, - dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile, - dépens comme de droit. A l’appui de ses prétentions, il soutient en se fondant sur l’article 1231-5 du code civil que l’indemnité légale de retard constitue une clause pénale dont le montant est excessif qu’ainsi il est bien fondé à solliciter la réduction du montant de cette clause à un euro symbolique. Il expose sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil avoir conclu un compromis de vente le 19 août 2025 portant sur la vente de son bien immobilier à hauteur de 208 400 euros. Il indique réaliser une plus-value, de sorte qu’il sera en capacité de régler sa dette après la réitération de la vente par acte authentique prévue dans un délai de trois mois à compter du 19 août 2025. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures de la demanderesse quant à l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens. Par ordonnance rendue le 29 janvier 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure fixant la date de dépôt des dossiers au 3 avril 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.