Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi référé — 22 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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REFERENCES : N° RG 26/01079 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DEU

Minute : 26/00345








S.C.I. [Adresse 4]
Représentant : Maître Floriane BOUST de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BB192

 

C/

Madame [I] [X]















ORDONNANCE DE CADUCITE D’OFFICE
DE L’ASSIGNATION DU 22 Mai 2026
(articles 754 du code de procédure civile)



DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEURS :

S.C.I. [Adresse 4], ayant son siège social [Adresse 5]

représentée par Maître Floriane BOUST de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS



à :

DEFENDEUR :

Madame [I] [X], demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée




dont la juridiction a été saisie par acte introducdif du 06 Mai 2026,

L’assignation ayant été remise au greffe moins de 15 jours avant la date de l’audience, la caducité de l’assignation sera constatée d’office ;

PAR CES MOTIFS,

Déclarons la citation caduque ;

Constatons l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 Mai 2026 par Mathilde ZYLBERBERG, juge des contentieux et de la protection , en présence de Madame [Y] [F], auditrice de justice stagiaire et [H] [T], faisant fonction de greffier. 

Le greffier Le juge