Tribunal Judiciaire · Pôle social — 9 avril 2026

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01465 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWL3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026

N° RG 25/01465 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWL3


DEMANDERESSE :

S.A.S. [1]
[Adresse 1]
59650 VILLENEUVE D’ASCQ, représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS


DEFENDERESSE :


CPAM DU VAL D’OISE
[Localité 1], 
dispensée de comparution







COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,


Greffier 

[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de la société [1]

Déboute la société [1] de sa demande d'inopposabilité 

Accorde la demande de dispense de comparution de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise

Fixe le taux d'incapacité permanente de Madame [S] au titre de la maladie professionnelle du 23 septembre 2016 à 15% à la date de consolidation.

Condamne la CPAM du Val d'Oise aux dépens 


Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties


Le Greffier La Présidente