Tribunal Judiciaire · Pôle social — 9 avril 2026

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00951 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQH5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026

N° RG 25/00951 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQH5


DEMANDERESSE :

S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1],
Ayant pour avocat Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me OUADHANE du Barreau de PARIS


DEFENDERESSE :

CPAM DU BAS RHIN
[Adresse 2]
[Localité 2], 
Dispensée de comparution






COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,


Greffier 

[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS 


Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de la société [1]

Accorde la demande de dispense de comparution de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas Rhin

Fixe le taux d'incapacité permanente de Mme [F] [S] au titre de la maladie professionnelle à 8 %

Condamne la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas Rhin aux dépens 

Déboute la CPAM du Bas Rhin de sa demande au titre des frais irrépétibles

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties


Le Greffier La Présidente