Tribunal Judiciaire · Pôle social — 9 avril 2026

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01287 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTSD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026

N° RG 25/01287 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTSD


DEMANDERESSE :

S.A.S.U. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1], 
Ayant pour avocat Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me OUADHANE du Barreau de PARIS


DEFENDERESSE :

CPAM DE L’[Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3], 
dispensée de comparution







COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,


Greffier 

[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS 


Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de la société [1] 

Accorde la demande de dispense de comparution de la caisse primaire d'assurance maladie de l'[Localité 2]

Fixe le taux d'incapacité permanente de Mme [Y] au titre de la maladie professionnelle à 15% à la date de consolidation

Condamne la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'[Localité 2] aux dépens 

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties



Le Greffier La Présidente