Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 20 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]











N° RG 25/00407 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2NUB




Minute n° : 




Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :

[J] [X]

CAF DU RHONE




Une copie certifiée conforme au dossier

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 20 MAI 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du 20 mai 2026 
 
partie demanderesse

Monsieur [J] [X]
né le 05 Décembre 1978 à 
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, 
partie défenderesse

CAF DU RHONE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par M. LOPES [S], muni d’un pouvoir

Composition du Tribunal

Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Sullivan DEFOSSEZ
Assesseur collège salarié : [P] [O]
Greffiere : Ymane NACERI

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de Monsieur [J] [X] en date du 04 mai 2026,
 

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de Monsieur [J] [X],

Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [J] [X],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 20 mai 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

Ymane NACERI
Greffiere 
 Justine AUBRIOT
 Présidente