Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi requêtes
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 21 mai 2026
- ECLI
- 6a2073a6cdc6046d47fd836c
- Date
- 21 mai 2026
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/00045 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBWMY N° MINUTE : 2026/3 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 21 mai 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A.S. XELIANS ARCHIVAGE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante à Maître [B] [W], demeurant [Adresse 2] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 janvier 2025, Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse par courrier en date du 18-05-2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 mai 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier Le greffier Le président
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi requêtes
- Date
- 21 mai 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a2073a6cdc6046d47fd836c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel