Tribunal JudiciairePROCEDURE ORALE
Tribunal Judiciaire · PROCEDURE ORALE — 21 mai 2026
- ECLI
- 6a2075e6cdc6046d47fdb068
- Date
- 21 mai 2026
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ********* Procédures Orales Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution DESISTEMENT N° Rôle: N° RG 26/00281 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUC5 [Z] [E] C/ Société KLM ROYAL JUGEMENT DE DESISTEMENT D’Instance du 21 Mai 2026 Dans l’affaire opposant : Madame [Z] [E], demeurant [Adresse 3] comparante en personne DEMANDEUR à : Société KLM ROYAL, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Eric DAURIAC de la SELAS MAGNE - DAURIAC - MONS-BARIAUD - MAGNE-GANDOIS, avocats au barreau de LIMOGES, DEFENDEUR dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 Février 2026 Le Tribunal Judiciaire : Attendu qu’à l’audience de ce jour, la partie demanderesse déclare se désister de son instance ; Attendu que le défendeur, après avoir présenté sa défense apr conclusions du 20 mai 2026, a accepté le désistement à l’audience du 21 mai 2026 ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; CONSTATE le désistement d’instance ; DIT que les frais de l’instance éteinte seront à la charge du demandeur. Ainsi jugé en audience publique le 21 Mai 2026 par Joëlle CANTON, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Karine MOUTARD, Greffier. Le Greffier Le Président
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PROCEDURE ORALE
- Date
- 21 mai 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a2075e6cdc6046d47fdb068
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel