Tribunal Judiciaire2 ch cab 2
Tribunal Judiciaire · 2 ch cab 2 — 22 mai 2026
- ECLI
- 6a207725cdc6046d47fdc8d6
- Date
- 22 mai 2026
Droit de la familleDivorceArt. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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IAFaits
[Motifs de la décision occultés]
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Question juridique
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Texte intégral
Jugement n° N° RG 26/00211 - N° Portalis DBXP-W-B7K-EZK7 AFFAIRE : [S] [Z] [A] C/ [Q] [I] [G] épouse [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX JUGEMENT PRONONCE LE 22 Mai 2026 Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ; Après l’audience d’orientation et mesures provisoires tenue en chambre du conseil le 23 mars 2026 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ; Les parties ayant été avisées de la date du délibéré ; ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [S] [Z] [A] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] ([Localité 2]) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Jeanne FOURASTIER-BERNARDAUD , avocat plaidant au barreau de LIMOGES et par Me Me Juliette LE FOURNIS, avocat postulant au barreau de PERIGUEUX ET : PARTIE DEFENDERESSE : Madame [Q] [W] [G] épouse [A] née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 4] (YVELINES) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] Assistée de Me Camille DUBECH, avocat au barreau de PERIGUEUX PIÈCES DÉLIVRÉES le exécutoire délivrée à Me Jeanne FOURASTIER-BERNARDAUD, Me Camille DUBECH + copie dossier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l’acte introductif d’instance du 3 février 2026, Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : M. [S], [Z] [A] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] ([Localité 2]) ET DE Mme [Q], [W] [G] née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 4] (Yvelines) mariés le [Date mariage 1] 1977 à [Localité 6] ([Localité 2]) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, par mention en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux. Autorise Mme [G] à faire usage du nom patronymique de son ex-mari après le prononcé du divorce. Dit que le jugement prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 15 août 2011. Constate que les époux ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil. Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage. Renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage. Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Condamne M. [A] aux dépens. Dit que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente. Fait et prononcé à PERIGUEUX, le VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT SIX, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Barbara LESPINASSE, Greffière lors du prononcé : La Greffière La Juge aux affaires familiales Barbara LESPINASSE Camille CAMPA
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2 ch cab 2
- Date
- 22 mai 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
6a207725cdc6046d47fdc8d6
Données disponibles
- Texte intégral