Tribunal JudiciaireJCP
Tribunal Judiciaire · JCP — 21 mai 2026
- ECLI
- 6a2084c3cdc6046d47fec1f6
- Date
- 21 mai 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
MINUTE N° : 26/00098 DÉCISION DU : 21 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00534 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DEZT NAC : 5AA AFFAIRE : Commune DE [Localité 1] C/ [P] [L], [E] [J] épouse [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Michelle SALVAN magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, affectée au service du juge des contentieux de la protection GREFFIER : Madame Catherine TORRES PARTIES : DEMANDERESSE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Olivier BOONSTOPPEL de la SCP SCP BOONSTOPPEL LAURENT, avocats au barreau de CASTRES DEFENDEURS Monsieur [P] [L] né le 15 Septembre 1955 à [Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne Madame [E] [J] épouse [L] née le 21 Septembre 1960 à [Localité 4] [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 2] comparante en personne Débats tenus à l'audience du : 16 Avril 2026 Ordonnance prononcée par sa mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP
- Date
- 21 mai 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a2084c3cdc6046d47fec1f6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel