Cour d'Appel · Chambre sociale 4-2 — 3 juin 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-2







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/01157 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3HN

Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 03 Juin 2026,



Nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre sociale 4-2, assistée de Yannicke MERVAILLIE, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01157 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3HN dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.S. LINXENS FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699



APPELANTE



ET



Monsieur [M] [Z] délégué syndical FO au sein de la société Linxens France

[Adresse 2]

[Localité 3]



Monsieur [O] [Y] délégué syndical SUD au sein de la société Linxens France

[Adresse 3]

[Localité 4]



Monsieur [E] [W] délégué syndical CFDT au sein de la société Linxens France

[Adresse 4]

[Localité 5]



Monsieur [Q] [F] délégué syndical CGT au sein de la société Linxens France

[Adresse 5]

[Localité 6]



INTIMES



****************

Vu l'appel relevé par la S.A.S. LINXENS FRANCE de la décision rendue le 29 Avril 2026 par le Président du TJ de [Localité 1] dans l'instance l'opposant à Monsieur [M] [Z], Monsieur [O] [Y], Monsieur [E] [W] et Monsieur [Q] [F],



La S.A.S. LINXENS FRANCE a formulé sans réserve le 29 mai 2026 par voie électronique un désistement d'appel,



Attendu que la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. LINXENS FRANCE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à la S.A.S. LINXENS FRANCE de son désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. LINXENS FRANCE,



Fait par nous, Aurélie PRACHE, présidente, assistée de Yannicke MERVAILLIE, Greffière, ce jour, le 03 Juin 2026.





La Greffière, La Présidente,