Cour d'Appel · Chambre sociale 4-2 — 3 juin 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-2







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

désistement d'instance et d'action



N° RG 25/00795 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCNF

Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 03 Juin 2026,



Nous, Aurélie PRACHE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Yannicke MERVAILLIE, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00795 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCNF dans une instance entre les parties suivantes :



Madame [P] [J]

née le 14 Novembre 1974 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Marie-sophie VINCENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1858



APPELANTE



ET



S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462



INTIMEE



****************



Vu les articles 384 et suivants, 399, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile ; 



Vu la délcaration d'appel du 12 Février 2025 interjeté par Madame [P] [J], par le bais de son conseil, à l'encontre de S.A.S. [2] SAS,



Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur en date du 11 février 2026,



Vu les conclusions de désistement adressées le 22 mai 2026 par le conseil de Madame [P] [J],



Vu les conclusions d'acceptation de désistement et de désistement d'instance adressées par le conseil de la S.A.S. [1] le 28 mai 2026, 



Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [P] [J] de son désistement et à la S.A.S. [1] de son acceptation du désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.





Selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu'elle a engagés.



PAR CES MOTIFS,



DONNE ACTE à Madame [P] [J] de son désistement d'appel,



DONNE ACTE à la S.A.S. [1] de son acceptation de désistement d'appel de l'appelant



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



ORDONNE en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ; 



DIT que sauf meilleur accord des parties, chaque parties conservera a charge de ses dépens.





Faite et rendue à [Localité 1] le 03 Juin 2026.



La greffière, La magistrate chargée de la mise en état,