Cour d'Appel · 3ème chambre — 3 juin 2026

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Tél.: 05 61 33 70 70 





















Références à rappeler : N° RG 25/03744 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RHX4 - 3ème chambre

Décision déférée - 21 Octobre 2025- Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de [Localité 2] - 24/01089



APPELANT

Monsieur [U] [G] [D], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Sophia BELKACEM-GONZALEZ DE CANALES de la SELARL BGDC AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE







INTIME

LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE













Nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 19/11/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,



Vu l'article 908 du Code de procédure civile,



Vu l'avis donné à l'appelant, le 27 février 2026 d'avoir à faire part de ses observations



Vu l'avis du ministère public en date du 28 mai 2026



En l'absence d'observations



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;





PAR CES MOTIFS





 Prononçons la caducité de la déclaration d'appel



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.





Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.





Toulouse le 03 Juin 2026

Le Magistrat chargé de la mise en état