Cour d'Appel · Chambre Etrangers/HSC — 3 juin 2026

COUR D'APPEL DE RENNES



 N° 26/235

N° RG 26/00335 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOMO



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





O R D O N N A N C E 



articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Elodie CLOATRE, greffière,



Statuant sur l'appel formé le 01 Juin 2026 à 18 heures 16 par Me Klit DELILAJ pour : 



M. [F] [O]

né le 12 Octobre 1988 

de nationalité Géorgienne



ayant pour avocat Me Klit DELILAJ, avocat au barreau de RENNES



d'une ordonnance rendue le 29 Mai 2026 à 18 heures 10 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [F] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ;



Vu l'ordonnance n°26/ 223 rendue le 02 juin 2026 à 09 heures 30 par le délégué du premier président ;

               

Avons statué comme suit :

                                                                                                             

Monsieur [F] [O] fait l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français d'une durée de 3 ans prononcée par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Quimper en date du 07 mars 2024. L'arrêté fixant le pays de renvoi a été édicté le 24 mai 2026 par le Préfet du Finistère, notifié le 24 mai 2026. 



Monsieur [F] [O] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet du Finistère le 24 mai 2026, notifié le jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 1] pour une durée de 96 heures. 

Monsieur [F] [O] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.



Par requête motivée du 28 mai 2026 reçue le même jour à 10h 29 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Finistère a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [F] [O]. 



Par ordonnance rendue le 29 mai 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté les exceptions de nullité soulevées, rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [F] [O] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.



Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 01er juin 2026 à 10h 28, Monsieur [F] [O] a formé, par l'intermédiaire de la Cimade, appel de cette ordonnance. 



Suite à l'audience tenue à la cour d'appel de Rennes le 01er juin 2026 à 14h 30, une ordonnance n°26/ 223 a été rendue le 02 juin 2026 à 09 heures 30 par le délégué du premier président confirmant l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 29 mai 2026.



Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 01er juin 2026 à 18 heures 16, Me [U] [L] a formé pour Monsieur [F] [O] appel de cette même ordonnance rendue le 29 mai 2026 par le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes.



SUR QUOI :



L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.



    Sur le fond :



Au regard de l'ordonnance n°26/ 223 rendue le 02 juin 2026 à 09 heures 30 par le délégué du premier président ayant déclaré l'appel recevable, confirmé l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 29 mai 2026, et rejeté la demande formée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle, suite à l'audience tenue à la cour d'appel de Rennes le 01er juin 2026 à 14h 30, l'appel du conseil de l'intéressé, concernant le même objet, formé après l'audience ayant statué au fond,  est devenu sans objet.



Il n'y aura donc pas lieu à statuer.

                                                                                                                             

Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.







PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement,



Constate que l'appel adressé par Me [U] [L] pour M. [F] [O] est devenu sans objet,



Dit n'y avoir lieu à statuer,



Laisse les dépens à la charge du Trésor public.





Fait à [Localité 1], le 02 Juin 2026 à 13H30 heures 00 



LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER, 







 





Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [Localité 2], à son avocat et au préfet



Le Greffier,











Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.



Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.



Le Greffier