Cour d'Appel · Chambre 6 (Etrangers) — 3 juin 2026

COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES





N° RG 26/01982 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZFW

N° de minute : 212/26





ORDONNANCE





Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Karine PREVOT, greffier ;





Dans l'affaire concernant :



M. X se disant [B] [Y]

né le 25 Mai 1984 à [Localité 1] (AFGHANISTAN)

de nationalité Afghane



Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]





VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;



VU l'arrêté pris le 20 mars 2026 par M. LE PREFET DU BAS RHIN portant remise de M. X se disant [B] [Y] aux autorités autrichiennes ;



VU la décision de placement en rétention administrative prise le 1er mai 2026 par M. LE PREFET DU BAS RHIN à l'encontre de M. X se disant [B] [Y], notifiée à l'intéressé le même jour à 16h50 ;



VU l'ordonnance rendue le 07 mai 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de M. X se disant [B] [Y] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 11 mai 2026 ;



VU la requête de M. LE PREFET DU BAS RHIN datée du 30 mai 2026, reçue le même jour à 13h02 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours de M. X se disant [B] [Y] ;



VU l'ordonnance rendue le 01 Juin 2026 à 12h30 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de M. LE PREFET DU BAS RHIN recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X se disant [B] [Y] au centre de rétention de [Localité 2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours ;



VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. X se disant [B] [Y] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 01 Juin 2026 à 16h05 ;



VU les avis d'audience délivrés le 01 juin 2026 à l'intéressé, à Maître Pauline DEGRACE, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à LE PREFET DU BAS RHIN et à M. Le Procureur Général ;



VU l'avis d'audience délivré le 02 juin 2026 à [D] [F], interprète en langue dari, interprète ayant prêté serment, 



Le représentant de M. LE PREFET DU BAS RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, a comparu.



Après avoir entendu M. X se disant [B] [Y] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [D] [F], également en visioconférence, interprète en langue dari, interprète ayant prêté serment, Me Mathilde MESSAGEOT, avocat au barreau de COLMAR substituant Maître Pauline DEGRACE, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu puis Maître Béril MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M. LE PREFET DU BAS RHIN, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.





MOTIFS DE LA DÉCISION :



Sur la recevabilité de l'appel :



Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.



L'appel de M. X...se disant [B] [Y] formé par écrit motivé le 1er juin 2026 à 16 h 05 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Strasbourg rendue le 1er juin 2026 à 12 h 30 doit donc être déclaré recevable.



Au fond :



M. [Y] soulève deux moyens pour contester la décision de placement en rétention. Il sollicite également son placement sous assignation à résidence.



1) Sur la recevabilité de nouveaux moyens :



Il ressort des dispositions de l'article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu' 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.



En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.



Au regard de l'ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d'appel seront déclarés recevables.



2) Sur l'irrégularité de la requête :



Il ressort des pièces de la procédure que la requête en deuxième prolongation de la mesure de rétention a été signée par M. [L] [E] et qu'il est justifié de la délégation de signature donnée à celle-ci par arrêté du préfet du Bas-Rhin régulièrement publié, la signature du délégataire emportant preuve d'indisponibilité des signataires de premier rang.



Dès lors, le moyen soulevé n'est pas fondé.



3) Sur l'assignation à résidence : 



M. [Y] sollicite à nouveau une mesure d'assignation à résidence. Il a déjà été répondu à sa demande lors du précédent appel. Il est donc renvoyé à l'ordonnance du 11 mai 2026.



Sa demande sera donc rejetée.



Quant aux autres arguments soulevés en cours d'audience, ils ne sont pas recevables dès lors qu'ils ont été présentés hors du délai d'appel.





Il convient donc de rejeter l'appel de M. [Y] et de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.







PAR CES MOTIFS : 





DÉCLARONS l'appel de M. X se disant [B] [Y] recevable en la forme ;



au fond, le REJETONS ;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, le 01 Juin 2026 ;



RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention : 

- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin

- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix



DISONS avoir informé M. X se disant [B] [Y] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.



Prononcé à Colmar, en audience publique, le 03 Juin 2026 à 14 h 40, en présence de 

- l'intéressé par visio-conférence

- Maître Mathilde MESSAGEOT substituant Me Pauline DEGRACE, conseil de M. X se disant [B] [Y]

- Maître Béril MOREL, conseil de LE PREFET DU BAS RHIN 

- de l'interprète, par visioconférence, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.



Le greffier, Le président,

































































reçu notification et copie de la présente,

le 03 Juin 2026 à 14h40





l'avocat de l'intéressé

Maître Mathilde MESSAGEOT



l'intéressé

M. M. X se disant [B] [Y]

par visioconférence



l'interprète

[D] [F]

par visioconférence



l'avocat de la préfecture

Me BOREL

















EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :



- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,

- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,

- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,

- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,

- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

- ledit pourvoi n'est pas suspensif. 









La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

- au CRA de [Localité 2] pour notification à M. M. X se disant [B] [Y]

- à Maître Pauline DEGRACE

- à LE PREFET DU BAS RHIN 

- à la SARL CENTAURE AVOCATS

- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.





Le Greffier













M. M. X se disant [B] [Y] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures 



Signature de l'intéressé