Cour d'AppelChambre 4 A
Cour d'Appel · Chambre 4 A — 3 juin 2026
- ECLI
- 6a210d79cdc6046d470993d4
- Date
- 3 juin 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : [XXXXXXXX01] Chambre 4 A RG N° : N° RG 25/02079 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRKZ Minute n° 346/26 APPELANTE S.A.R.L. [1] Représentée par Me Marc STAEDELIN, avocat au barreau de MULHOUSE INTIMÉE Mme [W] [Y] divorcée [N] Représentée par Me Romain BOOS, avocat au barreau de MULHOUSE ORDONNANCE DU 3 JUIN 2026 Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. [1], le 12 mai 2025, à l'encontre du jugement rendu le 3 avril 2025 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse, Vu l'interruption de l'instance prononcée le 25 mars 2026 suite décès de Mme [W] [Y] divorcée [N], Vu les dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile, Attendu que la procédure n'ayant pas été régulièrement reprise à ce jour, il y a lieu de prononcer la radiation de la présente affaire ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de la présente affaire ; Disons qu'elle sera retirée du rang des procédures en cours. La Greffière, Le Magistrat de la mise en état, Copie aux avocats et par LS à l'appelante le 03 juin 2026
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4 A
- Date
- 3 juin 2026
Référence
6a210d79cdc6046d470993d4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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