Cour d'AppelChambre 2 A
Cour d'Appel · Chambre 2 A — 2 juin 2026
- ECLI
- 6a210d96cdc6046d47099a4e
- Date
- 2 juin 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : Chambre : Chambre 2 A RG N° : N° RG 24/00409 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHHK APPELANT S.A.R.L. HD CONSTRUCTIONS prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR S.E.L.A.R.L. MJ EST prise en la personne de Me [I] [G] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL HD CONSTRUCTIONS, intervenante volontaire Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR INTIMES [R] [Z] Représenté par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR [V] [Z], décédée Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E Nous, Emmanuel ROBIN, président de chambre, magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 19 Décembre 2023, Attendu que l'appelante ou l'intimée, a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 2 mai 2025, Vu les articles L 622-21 du code de commerce et 369 modifié du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Déclarons l'instance interrompue, Disons qu'elle sera reprise, soit après justification de la déclaration de créance de M. [R] [Z] et de Mme [V] [Z]. Impartissons aux parties un délai jusqu'au 6 octobre 2026 pour reprendre l'instance. Disons que passé ce délai, et sauf prorogation à la demande expresse de l'une des parties, l'affaire sera radiée d'office. COLMAR, le 02 Juin 2026 Le magistrat de la mise en état, Copie aux avocats le 02 Juin 2026
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 2 A
- Date
- 2 juin 2026
Référence
6a210d96cdc6046d47099a4e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA