Cour d'Appel · Chambre civile Section 1 — 3 juin 2026

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES



ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL



N° RG 26/00106 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CMUQ

Chambre civile Section 1



Ordonnance n°



Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 1] rendue le 27 novembre 2025









APPELANTS



INTIMEE







Mme [B] [O] [M] épouse [U]

née le 15 Janvier 1980 à [Localité 2]



M. [J] [U]

né le 29 Août 1976 à [Localité 3]



Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ 

inscrit au RCS d'[Localité 1] sous le n°272000019, 

pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège























































































Copie délivrée aux avocats le

Le trois juin deux mille vingt six



Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,



Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,





EXPOSE DU LITIGE



Vu le jugement rendu le 27 novembre 2025 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio,



Vu l'appel interjeté le 4 mars 2026 par M. [J] [U] et Mme [B] [M] et inscrit sous le numéro RG26/00106, 



L'affaire a été examinée le 6 mai 2026 et renvoyée pour prononcé de la décision au 3 juin 2026.





SUR CE,



En application de l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat devant la cour d'appel. En application des dispositions des articles 900 et 901 du même code, l'appel est formé par déclaration d'appel comprenant notamment la constitution de l'avocat de l'appelant. 



En l'espèce, l'appel interjeté le 4 mars 2026 est irrégulier comme formé par courrier, sans ministère d'avocat et sans déclaration d'appel. Il sera déclaré irrecevable. 



Les éventuels dépens resteront à la charge des appelants. 













PAR CES MOTIFS



Nous, conseillère de la mise en état, 



CONSTATONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté par M. [J] [U] et Mme [B] [M] par courrier reçu à la cour le 4 mars 2026 et inscrit sous le numéro RG26/00106, 



DISONS que les éventuels dépens resteront à la charge des appelants. 



 

LE GREFFIER LA CONSEILLERE