Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 3 juin 2026

Ordonnance sur requête :

N° RG 26/06352 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP321 devant la Chambre 1-9 

 



 

Ordonnance N° 2026/ 076







ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE







Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de chambre, agissant par délégation du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;



Vu la requête présentée le 2 juin 2026 par Monsieur [T] [H], appelant, représentés par Maître Laura MORE, avocate au barreau de NICE, tendant à être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le N° RG 26/06352 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP321, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; 

 



Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 917 et suivants du code de procédure civile,

 

 

 

PAR CES MOTIFS





AUTORISONS, [T] [H] appelant, à assigner l'intimée à jour fixe ;

 

DISONS que l'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/06352, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :



 Mercredi 18 novembre 2026 à 14h15

[Adresse 1]



 

DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque ;

 

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute, conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.





 Ainsi prononcé en notre cabinet,

 à [Localité 1], le 3 juin 2026 







 La présidente de chambre déléguée

 par le premier président