Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 3 juin 2026

Ordonnance sur requête :

N° RG 26/06029 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3DG devant la Chambre 1-9 

 



 

Ordonnance N° 2026/ 072







ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE







Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de chambre, agissant par délégation du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;



Vu la requête présentée le 27 mai 2026 par Madame [H] [K] [Q] [D] épouse [J] et Monsieur [W] [A] [J], appelants ; représentée par Maître Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocate au barreau d'Aix-en-Provence ; tendant à être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le N° RG 26/06029 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3DG, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; 

 



Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 917 et suivants du code de procédure civile,

 

 



PAR CES MOTIFS





AUTORISONS, [H] [K] [Q] [D] épouse [J] et [W] [A] [J] appelants, à assigner les intimés à jour fixe ;

 

DISONS que l'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/06029, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :



 Mercredi 4 novembre 2026 à 14h15

salle 4, Palais Monclar



 

DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque ;

 

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute, conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.





 Ainsi prononcé en notre cabinet,

 à Aix-en-Provence, le 3 juin 2026 







 La présidente de chambre déléguée

 par le premier président