Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 3 juin 2026
- ECLI
- 6a210eb7cdc6046d4709b0ca
- Date
- 3 juin 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 26/05548 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2EE Ordonnance n° 2026/M123 S.A.S. SAVE CAMOINS Représentant : Me Laure TRAPE, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Me [Z] [N] Es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SAVE CAMOINS à ces fonctions désigné par jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence du 28 avril 2026 Intimé MINISTÈRE PUBLIC ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Ségolène PROST, greffière. Vu la demande présentée, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/05548 joint au N° RG 26/05509. L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/05509. Fait à [Localité 2], le 3 juin 2026 La greffière La présidente Copie délivrée aux avocats des parties le : 3 juin 2026 Le greffier
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 3 juin 2026
Référence
6a210eb7cdc6046d4709b0ca
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA