Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 3 juin 2026
- ECLI
- 6a210ececdc6046d4709b2ac
- Date
- 3 juin 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/01975 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSU6 Chambre 3-2 Ordonnance n° 2026/M119 Affaire : S.A.S.U. IMMOGROUP HOLDING Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ S.E.L.A.R.L. [O] - LES MANDATAIRES tant en sa qualité de Mandataire Judiciaire au redressement judiciaire et que de Liquidateur Judiciaire de la SASU IMMOGROUP HOLDING Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE S.E.L.A.R.L. [A] [K] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [K], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SASU IMMOGROUP HOLDING Intimées ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) Madame Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Madame Ségolène PROST, greffière. Vu l'avis de caducité du 05 mai 2026 transmis au conseil de l'appelante. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile. Il convient en application de l'article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel. Condamne l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 2], le 3 juin 2026 La greffière La présidente Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 3 juin 2026
Référence
6a210ececdc6046d4709b2ac
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA