Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 3 juin 2026

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]







N° RG 25/09823 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDCX

Chambre 1-9



Ordonnance n° 2026/M114





Mme [A] [C]

Représentant : Me Noémie ZERBIB, avocat au barreau de MARSEILLE

Mme [T] [C]

Représentant : Me Noémie ZERBIB, avocat au barreau de MARSEILLE

M. [Q] [H]

Représentant : Me Noémie ZERBIB, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelants





Etablissement Public M.DIRECTEUR DE LA DRFIP PROVENCE COTE D'AZUR ET BD R - DIRECTION FRANCE DOMAINE M.Directeur de la DRFIP PROVENCE COTE D'AZUR ET [Localité 2] - Division France Domaine - agissant en représentation du préfet de la région PACA et du département des Bouches-du-Rhône



Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL



Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière;



Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 24 Avril 2026:



Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;



Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 08 Août 2025 par Mme [A] [C], Mme [T] [C] et M. [Q] [H].







PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 08 Août 2025 par Mme [A] [C], Mme [T] [C] et M. [Q] [H] contre la décision rendue le 18 Juillet 2025 par Juge de l'exécution de [Localité 3].

 



Fait à [Localité 4], le 03 Juin 2026



La Greffière La Présidente







Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

La greffière