Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 3 juin 2026

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]









N° RG 25/00941 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIVE

Chambre 3-3





Ordonnance n° 2026/M129







S.A.S. H&S, prise en la personne de son représentant légal 

Représentant : Me Nicolas DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





[Adresse 1] Prise en la personne de son représentant

Représentant : Me Guillaume ISOUARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



S.A.S. ALTEOR & CO, assignée en intervention forcée, venant aux droits de la SAS [Adresse 1], suivant traité de fusion-absorption en date du 27/11/24 aux termes duquel la société ALTEOR & CO a absorbé la société [Adresse 1], la réalisation définitive de la fusion ayant été constatée par décision de l'associé unique en date du 30/12/24, prise en la personne de son représentant légal









ORDONNANCE DE FIN DE MISSION





Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, magistrat chargé du suivi de la médiation, assisté de Madame Laure METGE, Greffier, 



Vu l'article 1535-4 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance du magistrat chargé du suivi de la médiation du 18 juin 2025 ayant désigné

en qualité de médiateur, [Localité 2] MEDIATION ; 





MOTIFS DE LA DÉCISION





Vu l'information donnée par courrier, en date du 27 mai 2026, au magistrat par Me Nicolas DRUJON D'ASTROS lui indiquant que la médiation était compromise, suite à la liquidation judiciaire de la société ALTEOR & CO, venant aux droits de la société [Adresse 1] ;





PAR CES MOTIFS





CONSTATE la fin de mission de [Localité 3], médiateur désigné par ordonnance du 18 juin 2025.





DIT que le médiateur devra restituer la somme de 1500 euros à la S.A.S. H&S



DIT qu'il nous en sera référé en cas de difficultés.



(si accord partiel ou défaut d'accord)



RENVOIE l'affaire à la mise en état









CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 915-3 du code de procédure civile, les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés à l'article 906-2 et 908 à 910 du même code, recommencent à courrir à compter de la présente décision ;





RESERVE les dépens.







Fait à [Localité 1], le 3 juin 2026



Le greffier Le magistrat chargé du suivi de la médiation













Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

et par LS au médiateur et aux parties

Le greffier