Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 3 juin 2026

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]







Chambre 2-4

N° RG 24/07248 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNE33



Ordonnance n° 2026/





Mme [L] [Q] épouse [W]

Représentant : Me Nathalie DAON, avocat au barreau de GRASSE

Mme [H] [R] [Q] épouse [B]

[R] le [Date décès 1] 2026

Représentant : Me Nathalie DAON, avocat au barreau de GRASSE



Appelantes



Mme [H] [X]

Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M. [N] [X]

Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimés



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, Greffière,



Vu l'appel interjeté par [L] [Q] épouse [W], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 09 Avril 2024 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] contre :



[H] [X]

[N] [X]



Vu l'acte de décès, 



Vu le courrier du conseil de Maître [K] [J] en date du 16 avril 2026, nous informant du décès de Madame [H] [Q] épouse [B] survenu le [Date décès 2], 



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance. 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.







Fait à [Localité 1], le 03 Juin 2026







Le greffier Le magistrat de la mise en état









- copie adressée aux avocats ce jour par courriel