Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 3 juin 2026

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]







Chambre 2-4 

N° RG 20/11959 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGTA4

Ordonnance n° 2026/M73



ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DESISTEMENT



Mme [D] [R] [J]-[Q] veuve [U]

Représentant : Me Fanny KESTER, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Olivier SARFATI, avocat au barreau de PARIS



Appelante

Mme [M] [K] [M]

Représentant : Me Frédéric MASQUELIER de l'AARPI MASQUELIER-CUERVO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Représentant : Me Isabelle FICI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [L] [W], décédée le [Date décès 1] 2023

Représentant : Me Philippe CAMPOLO de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Mme [Z] [X]

Représentant : Me Stéphane DELENTA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Mme [O] [W] Mme [W] épouse [C] ès qualité d'ayants droit de Mme [W] [L] décédée le [Date décès 1] 2023.

Représentant : Me Philippe CAMPOLO de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

M. [B], [F], [A] [W], intervenant forcé ès qualité d'ayants droit de Mme [W] [L] décédée le [Date décès 1] 2023.



Intimés



Nous, Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, Greffière.

***



Vu le jugement du 5 novembre 2020 rendu par le tribunal judiciaire de Draguignan dans un litige opposant Madame [M] [K] à Madame [D] [R] [J]-[Q] veuve [U], Madame [L] [W] et Madame [Z] [X],

 

Vu la déclaration d'appel de Madame [D] [J]-[Q] veuve [U] reçue au greffe le 3 décembre 2020,



Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 6 février 2024 en raison du décès de [L] [W],



Vu l'assignation en intervention forcée délivrée à la demande de Madame [D] [J]-[Q] veuve [U] à l'encontre de Madame [O] [W] et de Monsieur [B] [W], 

 

Vu les conclusions de désistement d'instance notifiées le 20 avril 2026 par Madame [D] [J]-[Q] veuve [U] demandant au conseiller de la mise en état de :

DÉCLARER Madame [D] [U] recevable et bien fondée en ses conclusions de désistement d'instance, 

EN CONSÉQUENCE, 

CONSTATER le désistement d'instance réciproque des parties, 

ORDONNER le dessaisissement de la Cour relativement à la procédure enrôlée sous le numéro de RG 20/11959, 

LAISSER à chaque partie la charge de ses propres dépens. 



Vu les conclusions d'acceptation de désistement de Madame [M] [K] notifiées le 23 avril 2026 aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état de:

Vu les dispositions des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, 

JUGER que Madame [K] accepte purement et simplement le désistement d'instance et d'action de Madame [U] de la procédure enrôlée sous le numéro RG 20/11959. 

ORDONNER le dessaisissement de la Cour 

JUGER que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens. 

 

Vu les conclusions d'acceptation de désistement de Madame [Z] [X] notifiées le 27 avril 2026 aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état de:

Vu les dispositions des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, 

Juger que Madame [Z] [X] accepte purement et simplement le désistement d'instance et d'action de Madame [D] [J]-[Q] veuve [U] de la procédure enrôlée sous le n°20/11959, 

En conséquence, 

Ordonner le dessaisissement de la Cour, 

Juger que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens avancés par elle. 

 

Vu les conclusions d'acceptation de désistement de Madame [O] [W] épouse [C] et de Monsieur [B] [W] notifiées le 20 mai 2026 aux termes desquelles ils demandent au conseiller de la mise en état de:

Vu les articles 384 et suivants, 

Vu les 394 et suivants du Code de procédure civile, 

ORDONNER le désistement d'instance et d'action de la procédure enrôlée sous le RG 20/11959 Madame [U] 

LAISSER à la charge de chaque partie ses propres dépens. 

 



MOTIFS DE LA DÉCISION



Il convient de déclarer recevable l'intervention forcée de Madame [O] [W] épouse [C] et Monsieur [B] [W] ès qualités d'ayants droit de Madame [L] [W].



L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.' 

 

En l'espèce, l'appelante se désiste de son instance, précisant avoir conclu avec les parties adverses un accord transactionnel emportant renonciation au jugement déféré et désistement réciproque de tout droit, instance, action et recours. Les intimés acceptent ce désistement. 



Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.



En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance.



Eu égard à l'accord des parties sur le sort des dépens, chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens en vertu de l'article 399 du code de procédure civile. 



PAR CES MOTIFS



Nous, Sandrine LEFEBVRE, conseiller de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire et susceptible d'un déféré,

 

Déclarons recevable l'intervention forcée de Madame [O] [W] épouse [C] et de Monsieur [B] [W] ès qualités d'ayants droit de Madame [L] [W],



Constatons le désistement d'instance de Madame [D] [J]-[Q] veuve [U] et son acceptation par les intimés,

 

Disons parfait ce désistement d'instance, 



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance RG N° 20/11959 et s'en déclarons dessaisie,



Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens. 



Fait à Aix-en-Provence le 3 juin 2026,



Le Greffier Le Conseiller de la mise en état 









copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier