Tribunal Judiciaire · REFERES 1ère Section — 26 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


50D

Minute 


N° RG 26/00297 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3GPD


3 copies





EXPERTISE





Décision nativement numérique délivrée
le 26/05/2026
à Me Maeva BOSCH
Me Lucile CATHALO


2 copies au service expertise

Rendue le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 27 avril 2026

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.


DEMANDEUR

Monsieur [Q] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Maeva BOSCH, avocat au barreau de BORDEAUX


DÉFENDERESSES

S.A.S. VOTRE PROJET AUTO, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]/FRANCE
représentée par Me Lucile CATHALO, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Nadia STUDER DLILI, avocat plaidant au barreau de PARIS

Société [A] [D] CENTER AB, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 4]/SUÈDE
non comparante

I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par actes du 09 janvier 2026, Monsieur [Q] [J] a fait assigner la société suèdoise [A] [D] CENTER AB et l’EURL VOTRE PROJET AUTO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise de son véhicule automobile.

Monsieur [J] expose qu’il a pris contact avec l’EURL VOTRE PROJET AUTO, mandataire automobile, pour l’accompagner dans son projet d’achat de véhicule importé ; qu’il a souscrit le 30 mai 2025 la prestation “formule secure” présentée comme garantissant un achat sécurisé ; qu’avec l’aide de l’EURL VOTRE PROJET AUTO, le 06 juin 2025, il a validé l’offre pour l’acquisition d’un véhicule de marque BMW, modèle X5, au prix de 390000 SEK, soit 37 530 euros ; que le règlement a été effectué le 1er juillet 2025 au profit de la société [A] [D] CENTER AB, laquelle a adressé sa facture et le justificatif des contrôles effectués sur le véhicule ; que le 25 juillet 2025, il est allé chercher lui-même le véhicule en Suède ; que le 08 août 2025, il a constaté un ralenti moteur anormal à froid, une perte de puissance et des saccades et irrégularités lors de la conduite ; que le 14 août 2025, le diagnostic établi par BMW a révélé des défaillances majeures ; que le véhicule est depuis lors toujours immobilisé chez BMW et n’est toujours pas immatriculé définitivement ; qu’aucune solution amiable n’a été trouvée ; qu’il est fondé à solliciter une expertise judiciaire du véhicule pour faire valoir ses droits. 

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience de plaidoiries du 27 avril 2026. 

Les parties ont conclu pour la dernière fois :

- Monsieur [Q] [J], dans son acte introductif d’instance,

- l’EURL VOTRE PROJET AUTO, le 23 avril 2026, par des écritures dans lesquelles elle sollicite de voir : 
à titre principal,
- prononcer sa mise hors de cause ; 
- condamner Monsieur [Q] [J] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; 
à titre subsidiaire,
- formule toutes protestations et réserves d’usage quant à l’expertise. 

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties. 

Régulièrement assignée par acte délivré en Suède selon les modalités des articles 4§3 et 9§2 du règlement CE n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, la société [A] [D] CENTER AB n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La procédure est régulière et elle a disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Il sera statué par décision réputée contradictoire. 


II - MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la mise hors de cause de l’EURL VOTRE PROJET AUTO

L’EURL VOTRE PROJET AUTO conteste l’existence d’un motif légitime la concernant et sollicite sa mise hors de cause en faisant valoir qu’elle est intervenue à la vente non en qualité de vendeur mais d’intermédiaire, de simple mandataire du vendeur, et que n’intervenant pas personnellement au contrat de vente, sa responsabilité ne peut être engagée en cas de non respect de l’une de ses obligations par le vendeur du véhicule.

Monsieur [J] ne conteste pas avoir eu connaissance, et signé, le devis et les conditions générales de vente qui stipulent clairement que le vendeur est seul garant de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés et que la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée à ce titre.

L’action engagée est ainsi manifestement vouée à l’échec à l’encontre de l’EURL VOTRE PROJET AUTO.

Par conséquent, il y a lieu de prononcer sa mise hors de cause. 

La demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

En l’espèce, Monsieur [J], par les pièces qu’il verse aux débats, justifie d’un motif légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision, ordonnée au contradictoire de la société [A] [D] CENTER AB, sans aucune appréciation des responsabilités et garanties encourues. 

L’expertise sera réalisée aux frais avancés du demandeur, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme.

Les demandes accessoires

Les dépens de l’instance seront provisoirement supportés par le demandeur.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de l’EURL VOTRE PROJET AUTO les sommes, non comprises dans les dépens, exposées par elle dans le cadre de l’instance. Sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée. 



III - DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appel ;

Vu l’article 145 du code de procédure civile, 

MET HORS DE CAUSE l’EURL VOTRE PROJET AUTO ;

ORDONNE une mesure d’expertise et désigne pour y procéder Monsieur [M] [V],
[Adresse 4]
courriel : [Courriel 1]

DIT que l’expert procédera à la mission suivante :

– convoquer et entendre les parties, se faire communiquer dans le délai qu'il lui appartiendra de fixer tous documents utiles à l'exercice de sa mission et notamment la citation, les documents relatifs à la mise en circulation du véhicule, aux contrôles techniques, à l'entretien et à l'achat du véhicule de Monsieur [Q] [J],

– donner aux juges tous éléments de nature à établir dans quelles conditions il a été fait acquisition de ce véhicule, préciser notamment si l'acheteur a eu communication de pièces déterminant de façon précise l'état du véhicule qu'il se proposait d'acquérir,

– dire à quelle date le véhicule litigieux a été mis en circulation, décrire l'état de la mécanique et de la carrosserie et préciser le degré d’usure du véhicule lors de son acquisition par rapport à la longévité habituelle de véhicules de même type,

– vérifier si les désordres allégués existent, dans ce cas, en préciser la nature, la localisation, l'importance et la date d'apparition, et dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage,

– donner aux juges du fond tous éléments techniques et de fait leur permettant de déterminer si le vice aujourd'hui constaté existait ou non lors de la vente, dans l'affirmative, donner aux juges du fond tous éléments techniques et factuels leur permettant de dire si ce vice était ou non décelable pour un profane et pouvait ou non être ignoré du vendeur au moment de la vente,

– dire si le véhicule a fait, avant ou/et après la vente litigieuse, l'objet de réparations et dans l'affirmative, en préciser la nature, l'opportunité et l'efficience,

– rechercher la cause des désordres, en indiquant si les désordres sont dûs à un vice de la mécanique, à la vétusté, à des réparations inappropriées, à un défaut d'entretien, à une utilisation inappropriée du véhicule ou à tout autre cause,

– dire si le prix acquitté est conforme à celui habituellement pratiqué pour un véhicule de même type, de même âge et se trouvant dans un état identique,

– en raison des désordres éventuellement constatés, donner son avis sur le prix actuel d'un tel véhicule, compte tenu du marché,

– donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux, hors-taxes et TTC, propres à remédier aux désordres constatés, en donnant aux juges du fond tous éléments susceptibles de leur permettre de déterminer l'opportunité économique d'y recourir, et communiquer à cet égard aux parties, en même temps que son pré-rapport, des devis et estimations chiffrées,

– fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis,

– établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu'il estimera nécessaire de fixer, et dans tous les cas dans le délai d'un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles, et répondre aux observations qui auraient été formulées dans ce délai ;

DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ;

FIXE à la somme de 3 000 euros la provision que Monsieur [Q] [J] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance) dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque ;

DIT que l’expert déposera son rapport dans le délai de dix mois à compter de la consignation ;

DESIGNE le juge chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction ;

DEBOUTE l’EURL VOTRE PROJET AUTO de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;







DIT que Monsieur [Q] [J] conservera provisoirement la charge des dépens. 

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.


Le Greffier, Le Président,















En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. 
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.