Tribunal Judiciaire · REFERES 1ère Section — 26 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


63A

Minute 


N° RG 25/02486 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3CME


3 copies





EXPERTISE





Décision nativement numérique délivrée
le 26/05/2026
à la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES
la SELARL RACINE [Localité 1]



2 copies au service expertise

Rendue le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 23 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 11 mai 2026 puis prorogée à ce jour par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.



DEMANDEUR

Monsieur [E] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX



DÉFENDERESSE

Caisse CPAM DE LA GIRONDE prise en son établissement CENTRE D’EXAMENS DE SANTE DE [Localité 3], dit CENTRE DE SANTE EMERAUDE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX





I - FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 27 novembre 2025, Monsieur [E] [B] a fait assigner la CPAM de la Gironde, prise en son établissement CENTRE D’EXAMENS DE SANTE DE CENON, dit CENTRE DE SANTE EMERAUDE, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise médicale en désignant un expert en chirurgie dentaire et enjoindre au CENTRE D’EXAMENS DE SANTE DE CENON à transmettre l’identité de l’assureur responsabilité civile professionnelle, outre son numéro de police. 

Monsieur [E] [B] expose qu’à compter de la fin de l’année 2020, il a été pris en charge par le docteur [T] [G], chirurgien-dentiste exerçant au sein du CENTRE D’EXAMENS DE SANTE DE [Localité 3], pour différents soins ; que le 19 mars 2021, il lui a été posé un bridge de 4 éléments de 12 à 22 en remplacement des dents 11 et 21 ; qu’en janvier 2024, ce bridge est tombé ; que le docteur [T] [G] a tenté de renforcer la rétention du bridge par d’autres interventions, en vain ; qu’il a alors été procédé à la mise en bouche d’une prothèse amovible transitoire de 4 dents pour remplacer les 4 incisives supérieures le 17 septembre 2024 ; qu’il s’est plaint des soins réalisés et a déclaré son sinistre à son assureur protection juridique, qui a mandaté le docteur [N] [D], expert ; que dans son rapport du 26 octobre 2024, le docteur [D] retient que les soins prodigués par le docteur [T] [G] “ne semblent pas avoir été consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science médicale dans la réalisation des soins ” ; que son assureur a pris attache avec le docteur [G] et la CPAM de la Gironde afin d’obtenir les coordonnées de son assurance responsabilité professionnelle afin de trouver un arrangement amiable, en vain ; qu’il est ainsi fondé à solliciter une expertise médicale judiciaire pour faire valoir ses droits. 

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 23 mars 2026. 

Les parties ont conclu pour la dernière fois :

- Monsieur [E] [B], dans son acte introductif d’instance,

- la CPAM de la Gironde prise en son établissement CENTRE DE SANTE EMERAUDE, le 20 mars 2026, par des écritures aux termes desquelles elle formule toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée, tout en précisant la mission de l’expert en chirurgie dentaire.

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties. 

II - MOTIFS DE LA DECISION

La demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.






En l’espèce, Monsieur [B], par les pièces qu’il verse aux débats notamment son dossier médical et le rapport d’expertise amiable, justifie d’un motif légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision, ordonnée au contradictoire de la partie défenderesse, sans aucune appréciation des responsabilités et garanties encourues. 

L’expertise sera réalisée aux frais avancés du demandeur, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme.

La demande de communication

Dès lors que la CPAM de la Gironde, prise en son établissement CENTRE DE SANTE EMERAUDE, indique que ledit centre est assuré auprès de la société AXA FRANCE IARD sous le numéro de police 0000011197603904, la demande de communication de Monsieur [B] est devenue sans objet. 

Les dépens

Les dépens de l’instance seront provisoirement supportés par le demandeur. 


III - DECISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel;

Vu l’article 145 du code de procédure civile, 

ORDONNE une mesure d’expertise et désigne pour y procéder :

M. le docteur [F] [R]
[Adresse 3]
courriel : [Courriel 1]

DIT que l’expert répondra à la mission suivante :

- Entendre contradictoirement les parties et tous sachants, se faire remettre tout document et notamment tout dossier médical, recueillir au besoin l'avis de tout technicien de son choix d'une spécialité distincte de la sienne ;

- Décrire les soins, interventions et traitements pratiqués sur Monsieur [E] [B], en précisant par qui ils ont été pratiqués et s'il y a lieu dans quel établissement ;

- Examiner Monsieur [E] [B] et décrire les lésions ou affections imputées à ces soins; préciser si les lésions ou affections sont bien en relation directe ou indirecte avec les soins reçus par le patient ;

Dans l'affirmative :

1°) sur la qualité des soins, l'existence d'une éventuelle faute médicale ou d'un aléa thérapeutique,





* dire si tous les actes, investigations, interventions et traitements médicaux étaient pleinement justifiés ; formuler toute observation quant aux actes qui auraient été faits sans nécessité ou utilité et dire si les lésions ou affections imputées aux soins sont en lien avec l'un ou plusieurs d'entre eux ;

* dire si les actes, investigations, interventions et traitements médicaux ont été réalisés de manière attentive, diligente, et conformément aux données acquises de la science médicale, telle qu'elle se définissait au moment où ils sont intervenus ; préciser notamment si l'établissement du diagnostic, le choix de la thérapie, la délivrance des éléments d'information au patient, la réalisation des soins et leur surveillance, ont été réalisés dans des conditions conformes aux données acquises de la science médicale ; 

* dans la négative, 
- analyser de manière motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précautions, négligences, maladresses ou autres manquements qui pourraient être relevés ; 
- donner son avis sur le lien de causalité entre ces manquements et le dommage dénoncé par le patient ; 

* pour le cas où aucun manquement ne serait relevé mais que le dommage serait effectivement en lien avec les soins reçus par le patient, 
- dire s'il s'agit d'une complication documentée de la pathologie à l'origine des faits ; préciser le degré de probabilité de cette complication d'une manière générale, et préciser si ce degré de probabilité peut être accru par l'existence d'un état antérieur ou d'un traitement médical; 
- préciser si le patient se trouvait dans l'un des cas d'augmentation du risque, et dans ce cas indiquer si cet état ou ce traitement ont été portés à la connaissance du praticien, si celui-ci a mené les investigations nécessaires pour le découvrir, et préciser le degré de probabilité de survenue de complication de ce patient précisément ; 

* en cas de pluralité d’événements à l’origine du dommage, dire quelle a été l’incidence de chacune dans sa réalisation

* Préciser si toutes les précautions nécessaires en matière d'asepsie des locaux et du matériel médical ont été prises sur le lieu de l'intervention et son environnement, et si le personnel impliqué dans l'intervention a respecté toutes les règles applicables en matière d'asepsie et formuler toute observation en cas de manquement constaté ;

2°) sur les préjudices

-Décrire les conséquences dommageables imputables à chacun des manquements constatés ; préciser en particulier quelle incidence ont eu chacun de ces manquements sur l'évolution de la pathologie à l'occasion de laquelle les soins ont été dispensés, s'ils ont aggravé les chances de guérison, et en ce cas dans quelle proportion ; 

- Déterminer la durée de l’incapacité temporaire de travail, totale ou partielle et la quantifier (Déficit Fonctionnel Temporaire - DFT) et proposer la date de consolidation des blessures; à défaut, indiquer dans quel délai la victime devra être à nouveau examinée, en évaluant, si possible, l’importance prévisible des dommages,

- Indiquer si, du fait des mêmes lésions ou affections, il existe une atteinte permanente (Déficit Fonctionnel Permanent -DFP ) d’une ou plusieurs fonctions à ventiler, en spécifiant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles ;





- Donner son avis sur le taux du déficit physiologique qui résulte au jour de l'examen de la différence entre la capacité antérieure, dont le cas échéant les anomalies devront être discutées et évaluées, et la capacité actuelle ;

- Rechercher si, malgré son incapacité permanente, la victime est au plan médical physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures, ou autres, l'activité qu'elle exerçait (Incidence Professionnelle - IP - préjudice scolaire, universitaire ou de formation) ;

- Rechercher si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ou amélioration; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité; dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;

- Préciser si l'état de la victime nécessite des soins spéciaux, un traitement ou un appareil de prothèse; dans l'affirmative, déterminer leur durée ou leur fréquence de renouvellement et leur coût ;

- Donner son avis sur l'importance des souffrances endurées, des atteintes esthétiques et du préjudice d'agrément, préciser notamment si la victime subit une gêne dans sa vie affective et familiale ainsi que dans ses activités de sport et de loisir ; assortir le cas échéant la description de photographies datées et commentées ;

- Dire, le cas échéant, si l'aide d'une tierce personne à domicile est nécessaire, s'il existe un besoin d'appareillage et si des soins postérieurs à la consolidation des blessures sont à prévoir ; dans l'affirmative, donner tous éléments permettant d'en chiffrer le coût ;

- Etablir une note de synthèse communiquée aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations ; répondre aux dires et observations qui auraient été formulés dans les délais impartis ;

DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du nouveau code de procédure civile.

DIT que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 6 mois à compter de la consignation, ou, en cas de dispense de consignation, à compter de l'acceptation de sa mission ;

DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour suivre le déroulement de la présente instruction.

FIXE à la somme de 3 000 euros (dont 500 euros de TVA lesquels seront restitués lors de la taxe si l’expert n’est pas soumis à TVA) que Monsieur [E] [B] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS figurant sur la la provision decision, dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque ;

DIT que la demande de communication de Monsieur [E] [B] est devenue sans objet ;







CONDAMNE Monsieur [E] [B] aux dépens. 

La présente décision a été signée par Alice VERGNE, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.


Le Greffier, Le Président,
















En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. 
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.