Tribunal Judiciaire · REFERES 1ère Section — 26 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


50D

Minute 


N° RG 25/02099 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23HN


3 copies





EXPERTISE





Décision nativement numérique délivrée
le 26/05/2026
à la SCP BAYLE - JOLY
Me Pierre CUISINIER


2 copies au service expertise

Rendue le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 27 Avril 2026

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.



DEMANDEUR

Monsieur [D] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Paola JOLY de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX



DÉFENDERESSE

S.A.S. L&B DIFFUSION Société prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Pierre CUISINIER, avocat au barreau de BORDEAUX





I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 29 septembre 2025, Monsieur [D] [I] a fait assigner la SAS L&B DIFFUSION devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise de son véhicule automobile.

Monsieur [D] [I] expose qu'il a acquis le 12 mars 2024 un véhicule de marque VOLVO, modèle V60, d’occasion, auprès de la SAS L&B DIFFUSION pour le prix de 17500 euros ; que dès le lendemain, il a constaté des défaillances du système électrique et le 15 mars 2024, la batterie du véhicule est tombée en panne ; qu’il a réceptionné le 18 mars 2024 les documents relatifs au contrôle technique réalisé le 12 mars 2023 mentionnant un résultat défavorable et constatant six défaillances dont deux majeures ; qu’il a fait procéder à certaines réparations du véhicule ; que l’expertise amiable organisée le 27 septembre 2024 a constaté que des désordres étaient encore existants postérieurement à l’intervention de la SAS L&B DIFFUSION ; qu’il est fondé à solliciter une expertise judiciaire du véhicule pour faire valoir ses droits. 

Appelée à l’audience du 19 janvier 2026, l’affaire a été renvoyée pour échanges de conclusions, puis retenue à l'audience de plaidoiries du 27 avril 2026. 

Les parties ont conclu pour la dernière fois :

- Monsieur [D] [I], le 22 avril 2026, par des écritures dans lesquelles il maintient sa demande et conclut au rejet de celles de la SAS L&B DIFFUSION,

- la SAS L&B DIFFUSION, le 24 avril 2026, par des écritures dans lesquelles elle sollicite de voir : 
à titre principal,
- prononcer sa mise hors de cause ; 
- rejeter la demande d’expertise ; 
à titre subsidiaire,
- déclarer qu’une consultation peut suffire et limiter la demande de Monsieur [D] [I] à une consultation par un expert judiciaire ;
à titre infiniment subsidiaire,
- lui donner acte de ce qu’elle formule toutes protestations et réserves d’usage quant à l’expertise. 

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties. 


II - MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la mise hors de cause de la SAS L&B DIFFUSION

La défenderesse expose que Monsieur [I] a accepté le véhicule en dépit des défaillances signalées dans le procès-verbal de contrôle technique ; qu’elle a fait effectuer, à ses frais, les réparations afférentes à la défaillance majeure des plaquettes de freins ; qu’elle a également réglé la facture de remplacement de batterie ; qu’elle a fait procéder aux réparations liées aux faisceaux électriques des phares par un garage partenaire ; que postérieurement à ces réparations, le procès-verbal de contrôle technique du 23 mai 2024 s’est révélé favorable, sans défaillances majeures notamment affectant la batterie, les faisceaux électriques des phares et du tableau de bord ; que l’expertise amiable réalisée le 28 octobre 2024 a révélé une anomalie de capteur de luminosité défectueux dont la réparation a été chiffrée à 1989,42 euros TTC ; qu’elle a refusé de prendre en charges ces réparations qu’elle avait déjà effectuées dans les règles de l’art ; qu’ainsi, les opérations d’expertise sollicitées pour investiguer sur des désordres déjà réparés sont inutiles ; que le problème affectant le tableau de bord est identifié et la solution de reprise a été déterminée, ce qui rend inutile les investigations complémentaires ; que ce désordre est manifestement postérieur à la vente, ne rend pas le véhicule impropre à son usage et ne constitue pas un vice caché. La SAS L&B DIFFUSION en déduit qu’elle doit être mise hors de cause. 

Monsieur [I] s’oppose à cette demande de mise hors de cause en faisant valoir que l’expert amiable a qualifié la réparation mise en oeuvre par la SAS L&B DIFFUSION de douteuse et a constaté que les désordres étaient encore existants après son intervention. 

Au vu de ces éléments, l’action engagée à l’encontre de la SAS L&B DIFFUSION n’apparaît pas manifestement vouée à l’échec. 

Par conséquent, il n’y a pas lieu, à ce stade du litige, de prononcer la mise hors de cause de la SAS L&B DIFFUSION. 

La demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

En l’espèce, Monsieur [I], par les pièces qu’il verse aux débats dont le rapport d’expertise amiable, justifie d’un motif légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision et sans limiter sa portée à une simple consultation, ordonnée au contradictoire de la partie défenderesse, sans aucune appréciation des responsabilités et garanties encourues. 

L’expertise sera réalisée aux frais avancés du demandeur, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme.

Les dépens

Les dépens de l’instance seront provisoirement supportés par le demandeur.

III - DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appel ;

Vu l’article 145 du code de procédure civile, 

REJETTE la demande de mise hors de cause de la SAS L&B DIFFUSION ;

ORDONNE une mesure d’expertise et désigne pour y procéder Monsieur [L] [O],
[Adresse 3]
courriel : [Courriel 1]

DIT que l’expert procédera à la mission suivante :

– convoquer et entendre les parties, se faire communiquer dans le délai qu'il lui appartiendra de fixer tous documents utiles à l'exercice de sa mission et notamment la citation, les documents relatifs à la mise en circulation du véhicule, aux contrôles techniques, à l'entretien et à l'achat du véhicule de Monsieur [D] [I],

– donner aux juges tous éléments de nature à établir dans quelles conditions il a été fait acquisition de ce véhicule, préciser notamment si l'acheteur a eu communication de pièces déterminant de façon précise l'état du véhicule qu'il se proposait d'acquérir,

– dire à quelle date le véhicule litigieux a été mis en circulation, décrire l'état de la mécanique et de la carrosserie et préciser le degré d’usure du véhicule lors de son acquisition par rapport à la longévité habituelle de véhicules de même type,

– vérifier si les désordres allégués existent, dans ce cas, en préciser la nature, la localisation, l'importance et la date d'apparition, et dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage,

– donner aux juges du fond tous éléments techniques et de fait leur permettant de déterminer si le vice aujourd'hui constaté existait ou non lors de la vente, dans l'affirmative, donner aux juges du fond tous éléments techniques et factuels leur permettant de dire si ce vice était ou non décelable pour un profane et pouvait ou non être ignoré du vendeur au moment de la vente,

– dire si le véhicule a fait, avant ou/et après la vente litigieuse, l'objet de réparations et dans l'affirmative, en préciser la nature, l'opportunité et l'efficience,

– rechercher la cause des désordres, en indiquant si les désordres sont dûs à un vice de la mécanique, à la vétusté, à des réparations inappropriées, à un défaut d'entretien, à une utilisation inappropriée du véhicule ou à tout autre cause,

– dire si le prix acquitté est conforme à celui habituellement pratiqué pour un véhicule de même type, de même âge et se trouvant dans un état identique,

– en raison des désordres éventuellement constatés, donner son avis sur le prix actuel d'un tel véhicule, compte tenu du marché,

– donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux, hors-taxes et TTC, propres à remédier aux désordres constatés, en donnant aux juges du fond tous éléments susceptibles de leur permettre de déterminer l'opportunité économique d'y recourir, et communiquer à cet égard aux parties, en même temps que son pré-rapport, des devis et estimations chiffrées,

– fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis,

– établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu'il estimera nécessaire de fixer, et dans tous les cas dans le délai d'un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles, et répondre aux observations qui auraient été formulées dans ce délai ;

DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ;

FIXE à la somme de 3 000 euros la provision que Monsieur [D] [I] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance) dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque ;

DIT que l’expert déposera son rapport dans le délai de dix mois à compter de la consignation ;

DESIGNE le juge chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction ;

DEBOUTE la SAS L&B DIFFUSION de l’ensemble de ses demandes ;






DIT que Monsieur [D] [I] conservera provisoirement la charge des dépens. 

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.


Le Greffier, Le Président,














En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. 
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.