Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 19 mai 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 19 MAI 2026


Minute n° : 
Audience du : 06 mai 2026

Requête n° : N° RG 26/00247 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4AAF 


PARTIES EN CAUSE



partie demanderesse


Madame [S] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne assistée de Me Johanna WILHELM, avocat au barreau de LYON
accompagnée de Madame [E] [K] assistante sociale à la ville de [Localité 2] 

partie défenderesse 


MDMPH [Localité 2]
Direction Métropole de [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

autre partie


enfant [T] [W]
né le 24 Octobre 2016
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL


Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Monique SURROCA


Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière 

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[S] [W]
MDMPH [Localité 2]
Me Johanna WILHELM, vestiaire : 2059
Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [W] [S] pour son fils [T] ;

- DIT que le taux d'incapacité présenté par [T] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;


- REJETTE la demande de complément de l’AEEH présentée par Madame [W] [S] pour son fils [T] ;

- ORDONNE l'élaboration d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu'au 31/07/2028 ;

- ACCORDE, dans le cadre du PPS, un [1] individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 ;

- DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

* autoriser une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles, ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l'oral comme à l'écrit,

 * autoriser la présence de l'[1] notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou les devoirs surveillés, à l'oral comme à l'écrit,

* limiter l'écriture, la copie,

* ne pas pénaliser l'expression orale, la présentation, l'écriture, l'orthographe, les erreurs dues au handicap, prévoir une notation adaptée,

* autoriser l'élève et son [1] à se placer au premier rang ou à travailler de manière isolée,

* accepter la manipulation de fidgets silencieux en classe,

* éviter les doubles consignes, formuler des consignes courtes, rappeler, reformuler les consignes, s'assurer de la compréhension, accompagner la réalisation,

* autoriser les dictées aménagées, à trous, à l'oral, y compris lors des évaluations et des examens,

* soutenir l'élève dans les interactions sociales et dans les relations avec ses pairs.

- CONDAMNE la MDMPH de [Localité 2] aux entiers dépens de l'instance.

- RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. 

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 19/05/2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président





Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO