Tribunal Judiciaire · TECH SEC SOC: AT — 19 mai 2026
- ECLI
- 6a21cd5ccdc6046d472cfc47
- Date
- 19 mai 2026
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FAITS, MOYENS ET PROCEDURE Par courrier réceptionné le 27 décembre 2024, M. [P] [G] a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de la ca isse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, saisie le 30 juin 2024 en contestation de la notification dela caisse du 18 juin 2024 fixant à 4% son taux d’icapacité permanente. A l’audience, M. [P] [G] ne conteste plus le taux d’incapacité fixé et souhaite se désister de son recours. La Caisse accepte le désister de cette instance.
Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT DU 19 Mai 2026 Numéro de recours: N° RG 25/00080 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54I7 AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [P] [G] né le 04 Décembre 1959 à [Adresse 3] [Localité 2] comparant en personne C/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 ******* [Localité 3] Représenté par Mme [V] [L] [S] (Inspetceur juridique) muni d’un p ouvoir régulier Appelé(s) en la cause: DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : QUIBEL Corinne OUDANE Radia L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia, A l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège. NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort FAITS, MOYENS ET PROCEDURE Par courrier réceptionné le 27 décembre 2024, M. [P] [G] a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de la ca isse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, saisie le 30 juin 2024 en contestation de la notification dela caisse du 18 juin 2024 fixant à 4% son taux d’icapacité permanente. A l’audience, M. [P] [G] ne conteste plus le taux d’incapacité fixé et souhaite se désister de son recours. La Caisse accepte le désister de cette instance. M O T I F S Le désistement intervenu à l’audience a immédiatement produit son effet extinctif. Il convient, de donner acte à M. [P] [G] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction. P A R C E S M O T I F S Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; DONNE ACTE à M. [P] [G] de son désistement d’instance ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de M. [P] [G]. L’AGENT DU GREFFE, LE PRESIDENT,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- TECH SEC SOC: AT
- Date
- 19 mai 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6a21cd5ccdc6046d472cfc47
Données disponibles
- Texte intégral