Tribunal Judiciaire · TPX POI JCP FOND — 26 mai 2026

N° de minute : 

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY
TPX POI JCP FOND

 

JUGEMENT RENDU LE 26 Mai 2026

 

 N° RG 25/00690 - N° Portalis DB22-W-B7J-TG6H




DEMANDEUR :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Claire CHEVANNE substituant Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE
 


DEFENDEUR :

M. [M] [C]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant
 


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Mme Myrtille SURAN
Greffier : Mme Rosette SURESH



Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2026 par Mme Myrtille SURAN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Rosette SURESH, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.


Copie exécutoire à :
Copie certifiée conforme à l’original à : Me [Y], M.[C]
délivrée(s) le :




EXPOSE DU LITIGE

Selon une offre acceptée le 26 juin 2023, la société TOYOTA KREDITBANK GMBH a consenti à M. [M] [C] un crédit affecté d’un montant de 26.090,76€ portant sur un véhicule de marque TOYTA de type C-HR immatriculé [Immatriculation 1] remboursable sur 60 mois, au taux débiteur fixe de 5,59% et au taux annuel effectif global (TAEG) de 6,54%.

Par acte du 9 juillet 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné M. [M] [C] devant le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal de proximité de POISSY aux fins suivantes :

A titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat ;A titre subsidiaire, fixer la date de déchéance du terme du contrat au jour de la signification de l’assignation ;A titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit ;En tout état de cause :Enjoindre à M. [M] [C] de lui restituer le véhicule ;Assortir cette injonction d’une astreinte d’un montant de 50€ par jour de retard, à défaut d’exécution dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à venir ;L’autoriser à appréhender le véhicule en tous lieux et entres toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent ;Condamner M. [M] [C] à lui payer la somme de 30.212,10€ assortie des intérêts au taux contractuel de 5,59% l’an courus et à courir à compter du 7 mai 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;Condamner M. [M] [C] à lui payer la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 24 mars 2026, à laquelle la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée, a maintenu les termes de son assignation. 

M. [M] [C], régulièrement assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

Par courriel envoyé en cours de délibéré, le conseil de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH indique se désister finalement de l’instance.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement 

Aux termes de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite.

En l’espèce, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH indique par note envoyée en cours de délibéré se désister de l’instance par elle introduite.

Par conséquent, il sera constaté qu’elle se désiste de l’instance.


Sur les demandes accessoires

Sur l'exécution provisoire

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile en vigueur au 1er janvier 2020.

Sur les dépens

En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l’occurrence, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH se désiste de l’instance par elle introduite, de sorte qu’elle sera tenue de payer les frais de l’instance éteinte.



PAR CES MOTIFS :

La Juge des Contentieux de la Protection, statuant, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH se désiste de l’instance par elle introduite ;

CONDAMNE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.




La Greffière La juge