Tribunal Judiciaire · JLD — 26 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE 
TRIBUNAL JUDICIAIRE [R] SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00429 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4VH 
Rang n° 26/429
ORDONNANCE
du 26 Mai 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. LE PRÉFET [R] LA MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :
- M. [Z] [C]
né le 01 Janvier 2000 à [Localité 1] (AFGHANISTAN), demeurant CENTRE HOSPITALIER - [Adresse 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Frédérique LOESCHER, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :
- ELOPHE CYRIELLE - MJPM (régulièrement convoquée, comparante)
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 13 Mai 2026, émanant de M. [P] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [Z] [C].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [Z] [C], l’affaire a été mise en délibéré au 26 Mai 2026.

MOTIFS [R] L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 03/01/2021 prise par M. le préfet du Bas Rhin portant admission de [Z] [C] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 01/12/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 09/01/2026, ainsi que l’avis motivé en date du 11/05/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Monsieur [C] est un patient suivi au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2], où il est hospitalisé en Unité pour Malades Difficiles depuis le 16 février 2024. Le patient souffre d’une schizophrénie paranoïde accompagnée de troubles graves du comportement, notamment des agissements sexuels inappropriés envers le personnel féminin et les patientes. Ces comportements, observés depuis son admission initiale en Unité de Soins Intensifs en Psychiatrie (USIP) en novembre 2023, ont motivé son transfert en UMD en raison de leur persistance et de leur dangerosité.

Depuis son admission, Monsieur [C] fait preuve d’une absence totale de conscience de sa maladie et refuse toute remise en question. Il multiplie les demandes excessives, adopte une attitude intrusive et manipulatrice, et provoque régulièrement des tensions au sein de l’unité. Malgré un changement de pavillon en mars 2026, aucune amélioration n’a été constatée : il continue de perturber les séances thérapeutiques, d’entrer en conflit avec les autres patients et de refuser de se conformer aux règles institutionnelles. Les experts de la commission de suivi médical ont confirmé en janvier 2026 l’impasse thérapeutique et l’impossibilité de son retour dans son établissement d’origine.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée. La demande de mainlevée sera, en conséquence, rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [Z] [C] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public. 

Le Greffier, Le Juge,