Tribunal Judiciaire · Rétention admin étrangers — 23 mai 2026

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) 
N° RG 26/02719 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO6D Page 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 1]


Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée 
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 23 Mai 2026
Dossier N° RG 26/02719 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO6D 

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sonja SANTINHO, greffier ;

Vu l’ordonnance rendue le 15 mai 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de MEAUX prolongeant pour une période de vingt six jours à compter du 15 mai 2026, la rétention administrative de M. [J] [H], ;

Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête reçue au greffe le 23 mai 2026 à 10h19 et aussitôt enregistrée, par laquelle :

Monsieur [J] [H], né le 25 Février 1988 à [Localité 2], de nationalité Roumaine

actuellement maintenu en rétention administrative au centre n° 2 du Mesnil-Amelot, demande au magistrat de ce siège qu’il mette immédiatement fin à la rétention ;

Procédant sans débat en application de l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.


MOTIFS DE LA DÉCISION

M. [J] [H] sollicite la mainlevée de la rétention administrative motif pris de l’absence de retour de L’OFII quant à sa demande d’examen médical ;

Si l’intéressé justifie d’une demande de saisine du service médical de l’OFII en date du 19 mai 2026, force est de constater qu’il convient de laisser un délai de traitement raisonnable au service saisi pour le traitement de cette requête ; l’intéressé étant invité à relancer ledit service et le cas échéant à saisir le magistrat dans le cadre d’une nouvelle demande de mainlevée si toutefois aucune décision n’était prise dans un délai raisonnable ; 

Attendu que la requête ne peut qu’être rejetée, sans qu’il y ait lieu de convoquer préalablement les parties pour en débattre, puisque les éléments fournis à l’appui de la demande de mise en liberté ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention, le service médical saisi nécessitant un délai raisonnable de traitement ; 





PAR CES MOTIFS,

REJETONS la demande de mise en liberté présentée par M. [J] [H].


Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 23 Mai 2026 à h .

Le greffier Le juge



qui ont signé l’original de l’ordonnance.


Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécopie le 23 mai 2026 au centre de rétention n° 2 du [Localité 3] (77) pour information du chef de centre et notification à l’intéressé (copie de l’exemplaire émargé par le retenu devant impérativement être adressée en télécopie au greffe),

Le greffier,




Reçu dans une langue comprise, le à heures 

notification de l’ordonnance avec remise d’une copie, et des informations suivantes :

- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] ou son délégué, dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 1]. Cet appel n’est pas suspensif.
- Vous pouvez, tant que la rétention n’a pas pris fin, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
- Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 2] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• France Terre d’[Adresse 4] ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX05]).
• La CIMADE ([Adresse 8] 01 44 18 60 50)
- France Terre d’[Adresse 4] association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [Localité 5] (Tél. France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél. France [Adresse 10] : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Vous pouvez aussi à nouveau demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature),






Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 23 mai 2026, au PREFET DU VAL-DE-MARNE.
Le greffier,