Tribunal Judiciaire · Chambre Commerciale Sec 1 — 20 mai 2026

MINUTE n° 26/00617


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
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Chambre commerciale 


N° RG 25/01117
N° Portalis DB2G-W-B7J-JPT2

JG



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

J U G E M E N T

du 20 Mai 2026
Dans la procédure en redressement judiciaire de la :

S.A.S. [E]
activité : vente en gros ou au détail de combustibles, exploitation d’une licence de transport zoné courte
siège social : [Adresse 4]
RCS [Localité 2] 946 450 145 ([Immatriculation 1])

autres établissements dans le ressort : 
- négoce de combustibles et carburants, sis [Adresse 5]
- station-service de carburant, sis [Adresse 6]

Président : Daniel [E]
né le [Date naissance 1] à [Localité 3] (68)
demeurant [Adresse 7]

comparant et assisté de Maître Camille KOERING, avocate au barreau de Strasbourg

en présence de Me Baptiste BELZUNG, avocat au barreau de Mulhouse, représentant la caisse de crédit mutuel région [Localité 3], contrôleur


Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil du 20 Mars 2026:

Président : Monsieur André SCHMIDT
Assesseur : Monsieur Olivier PONTABRY
Assesseur : Monsieur Olivier BOULE
Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES

[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

RENOUVELLE la période d’observation jusqu’au 26 Novembre 2026;

DIT que la poursuite d’activité est de plein droit jusqu’à ce qu’il soit mis fin à la période d’observation ;

INVITE les organes de la procédure collective à présenter le projet de plan de redressement et d’apurement du passif ou du plan de cession de l’entreprise ;


RENVOIE l’affaire à l’audience du

Mercredi 16 Septembre 2026 à 09h00
 qui se tiendra au tribunal judiciaire de Mulhouse, 
salle 115, 
[Adresse 2] [Localité 4]


en présence du représentant de la partie débitrice, de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du représentant des salariés qui devront comparaître et à laquelle il sera statué, au vu du rapport du juge-commissaire, de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, sur la poursuite de l’activité en vue de l’élaboration d’un plan de redressement de l’entreprise ou sur son arrêt et la liquidation judiciaire ;
 
DIT que le présent jugement sera communiqué aux autorités citées à l’article R. 621-7 et mentionné aux registres prévus à l’article R. 621-8 du code de commerce 


 Le greffier Le président 







Recours :
Appel dans un délai de 10 jours
à compter de la présente notification.
La déclaration doit être faite par les soins
d’un avocat inscrit au barreau de la cour
d’appel de [Localité 5]

























Copie délivrée par LRAR :

■ au débiteur : 
S.A.S. [E]
[Adresse 8]
[Localité 6]

■ au contrôleur: 
Caisse de crédit mutuel région [Localité 3]

Copie délivrée à :

■ avocat : Me Camille KOERING, demeurant [Adresse 9]

■ avocat : Me Baptiste BELZUNG, avocat au barreau de Mulhouse

■ à l’administrateur : Me [S] [L] [C]

■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Selarl MJ EST

■ P.R.

■ T.P.G. de [Localité 5]

■ Juge-Commissaire : Madame Estelle PETITDEMANGE

■ RCS

■ Chambre commerciale


Mulhouse, le

Le Greffier :