Cour d'Appel · Chambre de la Proximité — 4 juin 2026

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre de la Proximité









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



N° RG 25/01152 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5Q7

Affaire : Jugement au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 26 Septembre 2024, enregistrée sous le n°11-23-000609





Madame [A] [P]

Représentant : Me Marie LEPEUC, avocat au barreau de ROUEN

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-76540-2024-10613 du 25/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])



APPELANT

Etablissement Public HABITAT 76

Représentant : Me Marie-pierre NOUAUD de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN



INTIME







Nous, Monsieur TAMION, Président de la chambre de la proximité, chargé de la mise en état,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01152 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5Q7,





EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE



Par acte sous seing privé du 26 mai 2014 l'OPH Habitat 76 a donné à bail à Mme [A] [C] épouse [P] un appartement d'habitation situé [Adresse 1], appartement n° 2, à [Localité 2], moyennant un loyer révisable de 439,33 euros, outre une provision pour charges.



Le 9 septembre 2022 l'OPH Habitat 76 a fait délivrer à Mme [A] [P] une sommation d'avoir à cesser immédiatement les troubles de voisinage, puis le 15 mars 2023 l'a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en résiliation du bail.



Par jugement contradictoire du 26 septembre 2024 le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Rouen a, notamment et principalement avec exécution provisoire de droit, prononcé la résiliation du bail liant l'OPH Habitat 76 à Mme [A] [P], ordonné son expulsion et condamné Mme [A] [P] au paiement d'une indemnité d'occupation. 



Par déclaration du 25 mars 2026, Mme [A] [P] a formé appel de cette décision.





Par conclusions de désistement transmises par le RPVA le 7 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des motifs, Mme [A] [P] demande de':




constater son désistement d'instance et d'action';

débouter l'OPH Habitat 76 de ses demandes, fins et conclusions contraires. 








Par conclusions récapitulatives transmises le 19 mai 2026, auxquelles il convient également de se reporter pour l'exposé des motifs, l'OPH Habitat 76 demande de': 




constater le désistement régularisé par Mme [P] par conclusions en date du 7 mai 2026';

condamner Mme [P] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles engagés par l'office devant la cour';

condamner Mme [P] aux dépens d'appel. 






MOTIFS DE LA DÉCISION



Vu les articles 385 à 405 et 913-5 du code de procédure civile.



Il convient de constater le désistement de Mme [A] [P] née [C] de son appel dirigé à l'encontre du jugement rendu par le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Rouen le 26 septembre 2024, qui est accepté par l'OPH Habitat 76 et demande la condamnation de l'appelante aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en faisant valoir les frais engagés pour sa défense.



En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile Mme [A] [P] née [C] sera condamnée aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer à l'OPH Habitat 76 la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en considération des frais engagés pour sa défense en cause d'appel. 





PAR CES MOTIFS



Le président de la chambre de la proximité, chargé de la mise en état,



Constate le désistement de Mme [A] [P] née [C] de son appel portant sur le jugement rendu par le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Rouen le 26 septembre 2024, ainsi que le dessaisissement de la cour d'appel ;



Condamne Mme [A] [P] née [C] aux dépens d'appel';



Condamne Mme [A] [P] née [C] à payer à l'OPH Habitat 76 la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 





Fait à [Localité 1], le 04 Juin 2026



Le président chargé de la Mise en Etat

E. Tamion