Cour d'AppelChambre Commerciale
Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 4 juin 2026
- ECLI
- 6a225a89cdc6046d4737d56e
- Date
- 4 juin 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième Chambre Civile et Commerciale Ordonnance du 04 juin 2026 N° RG 26/00345 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPE4 Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand du 06 janvier 2026 (RG 24/04831) ORDONNANCE DE DESISTEMENT Mme [V] [L] Représentant : Me Anne-sophie BARDIN de la SELARL ANNE-SOPHIE BARDIN, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE APPELANTE Mme [F] [Z] Représentant : Me Dominique VAGNE de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE Nous, Annette DUBLED-VACHERON, conseiller de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier Vu les conclusions transmises par RPVA le 12 mai 2026 par lesquelles l'appelante s'est désistée de son appel en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Vu le message transmis par RPVA en date du 18 mai 2026 par l'intimée ; Le désistement étant sans réserve, aucun appel incident n'ayant été interjeté par une autre partie qui n'y ait acquiescé, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise , les dépens de l'appel devant être mis à la charge de l'appelante : PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelant de son désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ; Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ; Disons que les dépens seront supportés par l'appelante conformément à l'article 399 du Code de procédure civile ; Le greffier Le Magistrat
Articles de loi cités
article 399 du Code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Commerciale
- Date
- 4 juin 2026
Référence
6a225a89cdc6046d4737d56e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA