Cour d'Appel5ème Chambre
Cour d'Appel · 5ème Chambre — 4 juin 2026
- ECLI
- 6a225a9acdc6046d4737d6b1
- Date
- 4 juin 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 26/01984 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMCF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Mars 2026 Date de la saisine : 23 Mars 2026 Date de la décision attaquée : 10 FEVRIER 2026 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.R.L. LPM Représentée par Me Charlotte QUILLIER, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E000HGAR INTIMEE S.C.I. RIVE DROITE Représentée par Me Camille MANDEVILLE de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21.10847 -------------------------------------------------------------------------- 2026/84 Le magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 25 Mai 2026, Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance, CONDAMNE l'appelante aux dépens. RENNES, le 04 Juin 2026, le greffier, le magistrat de la mise en état, Mme [H] [A] [I]
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 4 juin 2026
Référence
6a225a9acdc6046d4737d6b1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA