Cour d'Appel5ème Chambre
Cour d'Appel · 5ème Chambre — 4 juin 2026
- ECLI
- 6a225a9ccdc6046d4737d6c4
- Date
- 4 juin 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 26/01721 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLOB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Février 2026 Date de la saisine : 10 Mars 2026 Date de la décision attaquée : 22 JANVIER 2026 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [T] [B] INTIMEE S.A. AIGUILLON CONSTRUCTION -------------------------------------------------------------------------- 2026/82 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile, Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ; Considérant que l'appel a été formé par Monsieur [T] [B] par lettre recommandée avec avis de réception du 23 Février 2026 contre un jugement rendu le 22 Janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ; Que l'intimée n'a pas constitué ; PAR CES MOTIFS DECLARE l'appel irrecevable. CONDAMNE l'appelant aux dépens. RENNES, le 04 Juin 2026. Le greffier, le conseiller de la mise en état, Mme [A], Mme [L],
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 4 juin 2026
Référence
6a225a9ccdc6046d4737d6c4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA