Cour d'Appel · 5ème Chambre — 4 juin 2026

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 26/01712 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLNO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Février 2026

Date de la saisine : 10 Mars 2026

Date de la décision attaquée : 28 NOVEMBRE 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE RENNES

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APPELANT 

[E] [L]



INTIMEE

S.A. ESPACIL HABITAT, prise en la personne de son représentant légal domicié en cette qualité au siège, 



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2026/81







Le Magistrat de la mise en état, 





Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,



Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;



Considérant que l'appel a été formé par Monsieur [E] [L] par lettre recommandée avec avis de réception du 13 Février 2026 contre un jugement rendu le 28 Novembre 2025 par le juge des contentieux de la protection de Rennes ; 



Que l'intimée n'a pas constitué ;



PAR CES MOTIFS



DECLARE l'appel irrecevable.



CONDAMNE l'appelant aux dépens. 



RENNES, le 04 Juin 2026.

Le greffier, le conseiller de la mise en état,

Mme Omnès, Mme Parent,