Cour d'Appel5ème Chambre
Cour d'Appel · 5ème Chambre — 4 juin 2026
- ECLI
- 6a225aa2cdc6046d4737d76b
- Date
- 4 juin 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 26/01690 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLMG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Février 2026 Date de la saisine : 09 Mars 2026 Date de la décision attaquée : 18 DECEMBRE 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.R.L. [F] RESTAURATION INTIMEES [K] [C] S.E.L.A.S. CLEOVAL -------------------------------------------------------------------------- 2026/79 Le Président de la chambre, Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile, Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ; Considérant que l'appel a été formé par la S.A.R.L. [F] RESTAURATION par lettre recommandée avec avis de réception du 03 Février 2026 contre une ordonnance rendue le 18 Décembre 2025 par le président du tribunal judiciaire de vannes ; Que les intimés n'ont pas constitué ; PAR CES MOTIFS DECLARE l'appel irrecevable. CONDAMNE l'appelante aux dépens. RENNES, le 04 Juin 2026 le greffier, le président, Mme Omnès, Mme Parent,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 4 juin 2026
Référence
6a225aa2cdc6046d4737d76b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA