Cour d'Appel5ème Chambre
Cour d'Appel · 5ème Chambre — 4 juin 2026
- ECLI
- 6a225aa5cdc6046d4737d780
- Date
- 4 juin 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 26/01543 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLC5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Mars 2026 Date de la saisine : 03 Mars 2026 Date de la décision attaquée : 29 JANVIER 2026 Décision attaquée : REFERE Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.R.L. LORDAV, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, Représentée par Me Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25/00101 INTIMES [C] [J] [R] [J] [B] [J] Représentés par Me Xavier-Pierre NADREAU de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 20250369 -------------------------------------------------------------------------- ODPT : 2026/83 La présidente, Vu les articles 399, 400 à 405 et 909-3 du code de procédure civile, Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 23 Avril 2026, Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance, CONDAMNE l'appelante aux dépens. RENNES, le 04 Juin 2026 le greffier, la présidente, Mme [G] [M] [I]
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 4 juin 2026
Référence
6a225aa5cdc6046d4737d780
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA