Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 4 juin 2026

7ème Ch Prud'homale





ARRÊT N°192/2026



N° RG 23/00950 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TQLB













TRETCOBAT COMMERCIALISATION S.A.S.



C/



Mme [B] [O]







RG CPH : F 22/00032



Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT BRIEUC









Copie exécutoire délivrée 

le : 4/06/2026



à : Me Lhermitte

 Me Le Vacon









Copie certifiée conforme délivrée

le:



à:





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 04 JUIN 2026





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,



GREFFIER :



Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 26 Mai 2026 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial



En présence de Madame [E] [U], médiateur judiciaire,



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Juin 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANTE :



TRETCOBAT COMMERCIALISATION S.A.S. prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]



Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE,Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Françoise NGUYEN de la SELARL AMALYS, Plaidant, avocat au barreau de BREST



INTIMÉE :



Madame [B] [O]

née le 05 Novembre 1972 à 

[Adresse 2]

[Localité 2]



Représentée par Me Emmanuel LE VACON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC









Par déclaration faite par R.P.V.A. le 13 Février 2023 [1] a interjeté appel du jugement du Conseil de prud'hommes de Saint Brieuc rendu le 06 Janvier 2023.



Les parties ont régulièrement échangé leurs conclusions et pièces dans le cadre de la mise en état.



La clôture a été prononcée le 30 Septembre 2025 et l'affaire renvoyée à l'audience des plaidoiries du 21 Octobre 2025 suivant, à l'issue de laquelle la cour a proposé aux parties, avec succès, de recourir à la médiation pour trouver une solution amiable au litige qui les oppose.



La mesure de médiation ordonnée le 13 Novembre 2025 a permis aux parties de se rapprocher et de trouver un accord transactionnel suivant convention suite à médiation en vertu duquel par conclusions du 09 avril 2026 [1] demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel et de statuer ce que de droit quant aux dépens et réciproquement par écritures du 26 Mai 2026 Madame [B] [O] déclare accepter ce désistement et sollicite que soit constatée l'extinction de l'instance.



***



Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du Code de procédure civile ;



Qu'il convient de révoquer l'ordonnance de clôture du 30 Septembre 2025 pour permettre d'inclure aux débats les conclusions postérieures de désistement réciproque des parties ;



Qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement de l'appelante, accepté par l'intimée et de laisser les dépens à la charge de [1] sauf meilleur accord des parties.





PAR CES MOTIFS



LA COUR,



Statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,



Prononce la révocation de l'ordonnance de clôture datée du 30 Septembre 2025 ;



Décerne acte à [2] SAS de son désistement d'appel du jugement du Conseil de prud'hommes de SAINT BRIEUC rendu le 06 Janvier 2023 et de son acceptation par Madame [B] [O] ;



Constate l'extinction subséquente de l'instance ouverte sous le numéro de R.G. 23/00950 et le dessaisissement de la cour.



Laisse les dépens à la charge de [1] à défaut de meilleur accord entre les parties.





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.