Cour d'Appel · Premier Président — 4 juin 2026

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 



MINUTE N°2026/27 

 COUR D'APPEL DE POITIERS



CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES

 PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES



 ORDONNANCE



N° RG 26/00035 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HQW3 



M. [E] [Y]





Nous, Claude PASCOT , président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers,



Assistée, lors des débats, de Manuella HAIE, greffière,



avons rendu le quatre juin deux mille vingt six l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NIORT en date du 26 Mai 2026 en matière de soins psychiatriques sans consentement.



 APPELANT



Monsieur [E] [Y]

né le 25 Août 1977 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]





- ayant fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement mis en oeuvre par le Centre Hospitalier de [Localité 3]











INTIMÉS :



CENTRE HOSPITALIER [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]





Madame [V] [P]

[Adresse 3]

[Localité 5]









PARTIE JOINTE 



Ministère public











Vu les articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique.



Vu la décision d' hospitalisation en soins psychatriques de M. [Y] [E], né le 25 août 1977 à [Localité 6] (35), prononcée par le Directeur du CH de [Localité 3] en date du 16 mai 2026 sur la demande d'un tiers.



Vu la saisine du Magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du tribunal judiciaire de Niort en date du 21 mai 2026 aux fins de prolongation de l'hospitalisation de M. [Y] [E] ;



Vu l'ordonnance du Magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du tribunal judiciaire de Niort en date du 26 mai 2026 ayant ordonné la poursuite de l'hospitalisation;



Vu l' appel régularisé par M. [Y] [E] à l'encontre de la décision du Magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du tribunal judiciaire de Niort, par courrier en date du 27 mai 2026, reçu au greffe de la cour d'appel le 03 juin 2026;



Vu la décision de fin d' hospitalisation en soins psychatriques de M. [Y] [E], prononcée par le Directeur du CH de [Localité 3] en date du 02 juin 2026 et le certificat médical du même jour justifiant de cette décision;



Vu les réquisitions du Procureur général près de la cour d'appel de Poitiers en date du 04 juin 2026 sollicitant qu'il soit constaté que l'appel est devenu sans objet.





MOTIVATION 



Il résulte des pièces du dossier de la procédure qu'il a été mis fin à l'hospitalisation de M. [Y] [E] par décision en date du 02 juin 2026.



Il convient dès lors de constater que l'appel régularisé par cette dernière consécutivement à la décision de prolongation de son hospitalisation sous contrainte est devenu sans objet.





PAR CES MOTIFS





statuant sans audience selon une procédure écrite, par décision mise à disposition du greffe,



CONSTATONS qu'il a été mis fin, le 02 juin 2026, à l'hospitalisation sous contrainte de M.[Y] [E], né le 25 août 1977 à [Localité 6] (35), et que l'appel par lui régularisé est devenu sans objet.



Et ont, le président et le greffier, signé la présente ordonnance.





 LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,







 Manuella HAIE Claude PASCOT