Cour d'Appel · Chambre sociale — 4 juin 2026

N°26/ 1677



COUR D'APPEL DE PAU





 N° RG 25/00001 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JBTW



Chambre Sociale





ORDONNANCE DE DESISTEMENT



(Art. 384 du C.P.C.)









Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de PAU chargée d'instruire l'affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du code de procédure civile,







Dans l'instance opposant : 





Madame [C] [D]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]



Représentant : Me Nelly PETRIAT, avocat au barreau de PAU



APPELANTE



Et





CPAM [Localité 2]-PYRENEES

[Adresse 3]

[Localité 3]



INTIMEE











Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le  N° RG 25/00001 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JBTW ;



Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 02 Janvier 2025 de la décision en date du 02 DECEMBRE 2024 rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU ;



Vu la demande de désistement faite par RPVA en date du 02 juin 2026 par laquelle l'appelante Mme [C] [D], représentée par Me [E] [V], déclare se désister sans réserve de son appel ;



Vu que la partie à l'égard de laquelle il est fait, n'a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;



Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;



Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS



Nous, Annie CAUTRES, magistrat instructeur à la chambre sociale




Déclarons parfait le désistement d'appel,





Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré.





Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.





Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.










Fait à [Localité 2], le 04 Juin 2026



La présidente





Annie CAUTRES