Cour d'AppelPôle 1 - Chambre 10
Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 10 — 4 juin 2026
- ECLI
- 6a225d20cdc6046d47383a2d
- Date
- 4 juin 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/07021 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CND37 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Avril 2026 Date de saisine : 24 Avril 2026 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à la saisie mobilière Décision attaquée : n° 25/05156 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 10 Décembre 2025 Appelante : Madame [J] [H] bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, représentée par Me Danièle SPIELMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1933 - N° du dossier toure (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/005368 du 19/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) Intimée : Madame [A] [W] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Violette BATY, conseiller délégué, Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante. Ordonnance rendue par Violette BATY, Le conseiller délégué, assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier. Paris, le 04 Juin 2026 Le greffier Le conseiller délégué Copie au dossier Copie aux avocats
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 1 - Chambre 10
- Date
- 4 juin 2026
Référence
6a225d20cdc6046d47383a2d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA