Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 4 juin 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 25/18972 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJGK



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Novembre 2025

Date de saisine : 20 Novembre 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 1123001094 rendue par le Tribunal de proximité de Juvisy sur Orge le 22 Juillet 2025



Appelante :

 S.C.I. LE MOULIN DE SAINT-PIERRE Représentée par son gérant, représentée par Me Alexis ULCAKAR de l'AARPI Castiglione Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : G0579





Intimés :

 Madame [D] [S], représentée par Me David MINCA, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier [M]

Monsieur [F] [S], représenté par Me David MINCA, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier [M]



 

 

ORDONNANCE DE RADIATION

(TOUTES CAUSES)

(n° , 1 pages)



Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Aurely ARNELL, greffière,



Vu les articles 377, 381 à 383, 524 et 781 du code de procédure civile,



Vu le jugement entrepris du 22 juillet 2025, signifié le 15 octobre 2025, auquel il convient de se référer, ayant notamment condamné la SCI Le Moulin de Saint Pierre à payer diverses sommes à Madame [D] [S] et Monsieur [F] [S].



Vu les conclusions d'incident d'intimé sollicitant la radiation pour défaut d'exécution des causes du jugement, notifiées le 4 mai 2026, indiquant que la SCI n'a procédé à aucun paiement,



Vu le défaut de réponse de la SCI appelante à la demande d'observations adressée le 6 mai 2026 dans le délai imparti, 



Il convient d'ordonner la radiation pour inexécution de la décision dont appel et de condamner la SCI Le Moulin de Saint Pierre à payer à Madame [D] [S] et Monsieur [F] [S], la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS,



Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Condamnons la SCI Le Moulin de Saint Pierre à payer à Madame [D] [S] et Monsieur [F] [S], la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.





Paris, le 04 Juin 2026

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état